Labels, qualifications et obligations. Métier par métier.
Avant de choisir une entreprise, voici ce qui est exigé par la loi, ce qui ouvre droit aux aides et ce qui n’est qu’un repère, pour chacun des 41 métiers du site. Chaque élément renvoie à la façon de le vérifier et à ses sources officielles.
Cinq niveaux à ne pas confondre
Obligatoire
Obligatoire
Exigé par la loi pour exercer l’activité ou réaliser ces travaux. Une entreprise qui ne l’a pas ne devrait pas faire le chantier.
RGE
RGE, pour les aides
Mention « Reconnu garant de l’environnement » accordée par l’État à travers certaines qualifications. Elle conditionne plusieurs aides à la rénovation énergétique, dans le domaine de travaux concerné.
Qualification
Qualifications et certifications
Délivrées par des organismes après examen des compétences et des références de l’entreprise, pour une activité précise et une durée limitée.
Titre
Titres de l’artisanat
Titres reconnus par l’État, attachés à la personne (qualification professionnelle, expérience, concours).
Label
Labels volontaires
Démarches volontaires proposées par des organisations professionnelles. Utiles comme repère, sans valeur d’obligation.
Une qualification ou un label n’a de valeur que pour le domaine de travaux indiqué sur le certificat et pendant sa durée de validité. Demandez le certificat et vérifiez-le dans l’annuaire de l’organisme.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante des intervenants (sous-section 4)Les travailleurs qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (perçage, ponçage, dépose ponctuelle) doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante, renouvelée tous les trois ans. Elle ne permet pas de retirer de l’amiante.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
La décennale s’applique au carrelage surtout lorsqu’il participe à l’étanchéité ou fait corps avec l’ouvrage : à examiner selon les travaux.
À vérifier sur le devis
Le code Qualibat porte sur le carrelage (6311, 6312, 6313) ou sur le carrelage avec étanchéité (6323) pour une douche.
Pour une douche ou une pièce humide : le système d’étanchéité sous carrelage est nommé dans le devis.
L’attestation décennale couvre la pose de carrelage et, s’il y a lieu, l’étanchéité.
Avant de déposer un ancien carrelage ou une ancienne colle : le repérage amiante si le bâtiment est ancien.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante des intervenants (sous-section 4)Les travailleurs qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (perçage, ponçage, dépose ponctuelle) doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante, renouvelée tous les trois ans. Elle ne permet pas de retirer de l’amiante.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Qualification trouvée : Qualibat 9121 (installation complète ou partielle de cuisines domestiques, étude et mise en service comprises). Aucun label public propre aux cuisinistes n’a été identifié. Des meubles posés sur un existant relèvent en général de la responsabilité contractuelle depuis l’arrêt du 21 mars 2024.
À vérifier sur le devis
Le code Qualibat 9121 « Salles de bains et cuisines domestiques », s’il est déclaré.
Qui réalise l’électricité, la plomberie et le raccordement gaz, avec quelles qualifications.
Si des travaux touchent les réseaux encastrés ou les murs : l’attestation décennale correspondante.
Achat en foire ou salon : absence de droit de rétractation, sauf pour le crédit affecté.
CAP ÉbénisteDiplôme de niveau 3 obtenu par une personne : préparer, fabriquer et installer des mobiliers et des agencements fixes ou mobiles, sous la responsabilité d’un chef d’entreprise ou d’atelier. Il ne qualifie pas l’entreprise.
BMA Ébéniste (brevet des métiers d’art)Diplôme de niveau 4 obtenu par une personne, en général après un CAP : fabrication de meubles et de meubles d’agencement, opérations de placage et installation des meubles d’agencement.
Label Labels volontaires
Label Entreprise du patrimoine vivant (EPV)Label attribué pour cinq ans, renouvelable, à une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises qui produit, transforme, répare ou restaure en France, et qui remplit des critères de patrimoine économique, de savoir-faire rare et d’ancrage territorial.
Pas de mention RGE ni d’aide à la rénovation énergétique pour ce métier. Un meuble indépendant n’est pas un ouvrage de construction : la garantie décennale ne s’applique en principe pas ; un agencement fixé au bâtiment peut en relever selon le cas (Code civil, articles 1792 et suivants ; Cour de cassation, 21 mars 2024, n° 22-18.694, pour les éléments d’équipement ajoutés à un existant). L’ébéniste et le marqueteur figurent sur la liste officielle des métiers d’art (arrêté du 24 décembre 2015) ; le concours « Un des meilleurs ouvriers de France » comprend une classe Ébénisterie. Vérifications faites le 26 octobre 2026.
À vérifier sur le devis
Le devis nomme l’essence de bois, massif ou plaqué, la finition prévue et les dimensions, avec un plan ou un croquis validé avant la fabrication.
Pour une restauration : ce qui sera conservé, réparé ou remplacé, et la finition reprise (vernis au tampon, cire).
L’assurance de responsabilité civile professionnelle, utile pour un meuble confié à l’atelier.
Pour un agencement fixé au bâtiment : l’attestation d’assurance décennale couvrant cette activité, si l’entreprise estime que l’ouvrage en relève.
Le taux de TVA : un meuble indépendant relève en principe du taux normal (BOFiP).
Le SIRET de l’entreprise sur l’Annuaire des entreprises.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante des intervenants (sous-section 4)Les travailleurs qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (perçage, ponçage, dépose ponctuelle) doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante, renouvelée tous les trois ans. Elle ne permet pas de retirer de l’amiante.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
À vérifier sur le devis
Le code Qualibat porte sur la menuiserie intérieure (4312, 4322, 4323), l’escalier (4332) ou l’agencement (9112, 9113).
Pour un escalier ou une mezzanine : l’attestation décennale couvrant cette activité.
Les plans cotés et les essences ou matériaux sont précisés avant la fabrication.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante des intervenants (sous-section 4)Les travailleurs qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (perçage, ponçage, dépose ponctuelle) doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante, renouvelée tous les trois ans. Elle ne permet pas de retirer de l’amiante.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Une peinture de finition seule relève en général des garanties de droit commun plutôt que de la décennale.
À vérifier sur le devis
Le code Qualibat porte sur la peinture (6111, 6112) ou la décoration (6142).
La préparation des supports (lessivage, rebouchage, ponçage) est décrite et chiffrée.
Dans un logement construit avant 1949 : demandez comment les anciennes peintures au plomb seront traitées.
Si le devis prévoit un traitement d’étanchéité ou d’isolation des murs, l’attestation décennale correspondante.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante des intervenants (sous-section 4)Les travailleurs qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (perçage, ponçage, dépose ponctuelle) doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante, renouvelée tous les trois ans. Elle ne permet pas de retirer de l’amiante.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
RGE concerne seulement les travaux d’isolation. Les plafonds font partie des éléments cités par Service Public pour la décennale.
À vérifier sur le devis
Le code Qualibat correspond au plâtre ou aux plaques (4112, 4113, 4131, 4132, 4133) et, pour un doublage isolant, à l’isolation par l’intérieur (7122).
Pour un doublage isolant financé par une aide : la mention RGE dans le domaine isolation des murs par l’intérieur.
L’attestation décennale couvre la plâtrerie et, s’il y a lieu, l’isolation.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante des intervenants (sous-section 4)Les travailleurs qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (perçage, ponçage, dépose ponctuelle) doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante, renouvelée tous les trois ans. Elle ne permet pas de retirer de l’amiante.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Label Labels volontaires
Marque HandibatMarque volontaire : l’artisan a suivi une formation à l’accessibilité et au handicap et a été admis par une commission départementale. Elle n’est exigée par aucune aide.
Une entreprise générale peut détenir plusieurs codes Qualibat, un par activité. Handibat est pertinent seulement si le projet comporte une adaptation du logement.
À vérifier sur le devis
La liste des lots réalisés par l’entreprise et ceux confiés à des sous-traitants, avec leurs assurances.
L’attestation d’assurance décennale couvre chaque activité réalisée en propre.
Pour un lot d’isolation ou de chauffage financé par une aide : la mention RGE dans le bon domaine.
Dans un bâtiment ancien : le rapport de repérage amiante avant travaux.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante des intervenants (sous-section 4)Les travailleurs qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (perçage, ponçage, dépose ponctuelle) doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante, renouvelée tous les trois ans. Elle ne permet pas de retirer de l’amiante.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Label Labels volontaires
Marque HandibatMarque volontaire : l’artisan a suivi une formation à l’accessibilité et au handicap et a été admis par une commission départementale. Elle n’est exigée par aucune aide.
Marque SilverbatMarque volontaire pour l’adaptation du logement au vieillissement. Elle n’est accessible qu’aux entreprises déjà titulaires de Handibat.
Handibat et Silverbat sont utiles pour une salle de bains adaptée à la perte d’autonomie, sans être exigés.
À vérifier sur le devis
Le code Qualibat 9121 ou les codes des activités réalisées (plomberie 5111, carrelage avec étanchéité 6323, revêtement résilient système douche 6224).
Le système d’étanchéité de la douche est nommé.
L’attestation décennale couvre les activités réalisées.
Pour une salle de bains adaptée financée par MaPrimeAdapt’ : aucun label n’est exigé, l’accord de l’Anah précède la signature.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Information sur les prix et devis pour le dépannage, la réparation et l’entretienPour les dépannages et réparations à domicile, dont la serrurerie, le professionnel informe sur ses taux horaires TTC et ses frais avant la prestation, remet un devis détaillé pour une prestation conclue sur place, puis une note avant le paiement.
Qualification Qualifications et certifications
Produits certifiés A2P (CNPP)Certification de produits de sécurité (serrures de bâtiment, blocs-portes, fermetures). Elle confirme la conformité du produit à des spécifications techniques et le contrôle de sa fabrication. Elle ne certifie pas le serrurier.
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
A2P certifie des produits ; APSAD certifie l’entreprise qui les pose. Les deux sont volontaires.
À vérifier sur le devis
Pour un dépannage : les taux horaires TTC et les frais de déplacement annoncés avant l’intervention, et un devis détaillé écrit.
Le marquage A2P et son niveau sur la serrure, le cylindre ou le bloc-porte, et le niveau exigé par votre assurance habitation.
Pour la métallerie (garde-corps, escalier, verrière) : le code Qualibat (4411, 4412, 4413, 4492) et l’attestation décennale.
Méfiez-vous des cartes publicitaires glissées dans les boîtes aux lettres et des prix annoncés au téléphone sans écrit.
Sols : parquet, stratifié, sols souples et béton ciré
Obligatoire Obligatoire
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante des intervenants (sous-section 4)Les travailleurs qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (perçage, ponçage, dépose ponctuelle) doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante, renouvelée tous les trois ans. Elle ne permet pas de retirer de l’amiante.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
La décennale concerne surtout les chapes et les sols qui font corps avec le bâtiment. Un revêtement posé sans intervention sur le support en relève en général moins.
À vérifier sur le devis
Le code Qualibat correspond au revêtement : parquets (4341, 4342, 4343), sols textiles (6211, 6212), sols résilients (6222, 6223), sols coulés (6232, 6241, 2163 pour le béton ciré), chapes (6261, 6262).
La préparation du support (ragréage, chape, mesure d’humidité) est prévue.
Avant de déposer d’anciennes dalles vinyle ou colles noires : le repérage amiante si le bâtiment est ancien.
Pour une chape ou un plancher chauffant : l’attestation décennale couvrant l’activité.
CAP Tapissier d’ameublement, en siège ou en décorDiplôme de niveau 3 obtenu par une personne. L’option siège porte sur la garniture et la couverture des sièges et des lits, en style traditionnel ou contemporain ; l’option décor sur les rideaux, les décors de fenêtre et de lit, les coussins et les tentures murales. Il ne qualifie pas l’entreprise.
BP Ameublement tapisserie décorationBrevet professionnel de niveau 4 obtenu par une personne, en général après un CAP du même métier : garniture et couverture de sièges de style ou contemporains, confection et pose de tentures, rideaux et décors en tissu.
Label Labels volontaires
Label Entreprise du patrimoine vivant (EPV)Label attribué pour cinq ans, renouvelable, à une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises qui produit, transforme, répare ou restaure en France, et qui remplit des critères de patrimoine économique, de savoir-faire rare et d’ancrage territorial.
Pas de mention RGE ni d’aide à la rénovation énergétique pour ce métier. La réfection de sièges et la confection de rideaux ne constituent en principe pas un ouvrage de construction : l’assurance décennale ne s’applique en général pas. La tapisserie d’ameublement figure sur la liste officielle des métiers d’art (arrêté du 24 décembre 2015) ; le concours « Un des meilleurs ouvriers de France » comprend des classes de tapisserie. Vérifications faites le 5 octobre 2026.
À vérifier sur le devis
Le devis distingue main-d’œuvre, tissu (référence, métrage, prix au mètre) et fournitures (garniture, passementerie, tringlerie).
Pour un siège : le type de garniture prévu, traditionnelle ou en mousse, et les éléments refaits.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle, utile pour des sièges ou des tissus confiés à l’atelier.
Le taux de TVA : rideaux, tringles et réfection du tissu des sièges relèvent en principe du taux normal (BOFiP).
Le SIRET de l’entreprise sur l’Annuaire des entreprises.
Alarme, vidéosurveillance, domotique et interphonie
Obligatoire Obligatoire
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
Qualification Qualifications et certifications
Certification APSAD et NF Service (alarme, vidéosurveillance)Certification volontaire des entreprises qui installent et entretiennent des systèmes de détection d’intrusion ou de vidéosurveillance. Elle porte sur la conception, l’installation, la vérification et la maintenance, selon les référentiels APSAD (R81 pour l’intrusion).
Qualification QualifelecQualification des entreprises d’électricité et de génie climatique par domaine : installations électriques, courants faibles, photovoltaïque, pompe à chaleur, ventilation, IRVE. Certaines portent la mention RGE, avec un certificat distinct.
Aucune qualification n’est imposée par la loi pour installer une alarme ou une caméra chez un particulier ; l’obligation de qualification professionnelle vaut pour la partie installation électrique.
À vérifier sur le devis
Le certificat APSAD du bon domaine (intrusion ou vidéosurveillance) si l’entreprise l’annonce ou si votre assureur l’exige.
Le domaine Qualifelec courants faibles si l’entreprise l’annonce.
Pour une caméra : le champ filmé, limité à votre propriété, conformément aux règles de la CNIL.
Qualification IRVE pour un point de recharge de plus de 3,7 kWUn point de recharge pour véhicule électrique de plus de 3,7 kW doit être installé et entretenu par un professionnel titulaire d’une qualification IRVE. Seules les installations jusqu’à 3,7 kW dans un logement privé ou sa dépendance en sont dispensées.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification QualifelecQualification des entreprises d’électricité et de génie climatique par domaine : installations électriques, courants faibles, photovoltaïque, pompe à chaleur, ventilation, IRVE. Certaines portent la mention RGE, avec un certificat distinct.
Recharge Elec +Qualification IRVE de Qualit’EnR pour l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques en courant alternatif, jusqu’à 36 kVA, pour des projets résidentiels ou tertiaires. Le programme Advenir cite Qualit’EnR parmi les trois seuls organismes compétents pour délivrer la qualification IRVE, avec Qualifelec et AFNOR. Elle ne porte pas la mention RGE.
Une prise renforcée jusqu’à 3,7 kW dans un logement privé ne demande pas de qualification IRVE. Le crédit d’impôt ne concerne plus les dépenses payées après le 31 décembre 2025. La décennale n’est pas retenue ici : elle dépend des travaux sur le bâti.
À vérifier sur le devis
Pour une borne de plus de 3,7 kW : la qualification IRVE de l’entreprise et son niveau, sur l’annuaire de l’organisme.
En immeuble collectif : l’éligibilité au programme Advenir et le label Advenir de l’installateur.
La puissance de la borne et l’adaptation de l’abonnement électrique indiquées sur le devis.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
Attestation de capacité pour les fluides frigorigènesObligatoire pour l’entreprise qui installe, met en service, entretient, contrôle l’étanchéité ou démonte un équipement contenant des fluides frigorigènes fluorés (climatisation, pompe à chaleur). Elle est délivrée pour cinq ans au plus.
Certificat de conformité d’une installation de gazUne installation de gaz neuve, complétée ou modifiée dans un logement doit faire l’objet d’un certificat de conformité. L’installateur l’établit ; il est ensuite contrôlé par un organisme agréé, sauf si l’entreprise détient l’appellation Professionnel du Gaz.
Entretien annuel de la chaudièreLes chaudières de 4 à 400 kW (gaz, fioul, bois, charbon, multicombustible) doivent être entretenues chaque année par un professionnel qualifié, qui remet une attestation d’entretien dans les 15 jours.
Entretien périodique des pompes à chaleur et climatisations de 4 à 70 kWLes systèmes thermodynamiques (pompe à chaleur, climatisation) d’une puissance nominale de 4 à 70 kW doivent être entretenus au moins tous les deux ans. L’intervention sur le circuit frigorifique demande une entreprise titulaire de l’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
QualiPACQualification pour l’installation de pompes à chaleur (air/eau, air/air, géothermie) et de chauffe-eau thermodynamiques, selon le module détenu. Elle porte la mention RGE.
Qualibois (Air ou Eau)Qualification pour l’installation d’appareils de chauffage au bois : module Air pour les poêles et inserts, module Eau pour les chaudières et poêles hydrauliques. Elle porte la mention RGE.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Qualification QualifelecQualification des entreprises d’électricité et de génie climatique par domaine : installations électriques, courants faibles, photovoltaïque, pompe à chaleur, ventilation, IRVE. Certaines portent la mention RGE, avec un certificat distinct.
Appellation Professionnel du Gaz (PG)Appellation des entreprises qui installent (PG Installation) ou entretiennent (PG Maintenance) des installations et appareils au gaz. Elle demande notamment un responsable gaz dont les connaissances sont validées depuis moins de 3 ans. Le certificat de conformité d’une installation neuve ou modifiée reste obligatoire : pour une entreprise PG, l’organisme de contrôle agréé contrôle les installations par sondage, alors qu’il contrôle systématiquement celles d’une entreprise sans appellation.
Chauffage +Qualification RGE de Qualit’EnR pour l’installation de systèmes de chauffage qui ne fonctionnent pas uniquement aux énergies renouvelables, d’une puissance utile inférieure à 70 kW, en particulier les chaudières à condensation et la micro-cogénération au gaz ou au fioul. L’entreprise doit avoir un référent technique formé et évalué sur la chaudière.
CertiForageCertification des entreprises qui réalisent les forages de géothermie de minime importance, sur nappe ou sur sonde. Depuis le 1er juillet 2025, elle est obligatoire pour ces forages et remplace la qualification Qualiforage, qui n’est plus valable. Les entreprises certifiées figurent dans la liste RGE publiée par l’ADEME, au domaine « forage géothermique ».
Une chaudière au gaz ou au fioul n’ouvre plus droit aux aides à la rénovation énergétique.
À vérifier sur le devis
Pour une pompe à chaleur : l’attestation de capacité fluides frigorigènes (numéro, validité) et, pour une aide, la mention RGE QualiPAC ou équivalente (Qualibat 5231, Qualifelec 48).
Pour une chaudière bois : Qualibois Eau si vous visez la prime énergie ou l’éco-PTZ.
Pour le gaz : qui établit le certificat de conformité, et l’appellation PG si elle est annoncée.
L’attestation d’assurance décennale jointe au devis.
Attestation de capacité pour les fluides frigorigènesObligatoire pour l’entreprise qui installe, met en service, entretient, contrôle l’étanchéité ou démonte un équipement contenant des fluides frigorigènes fluorés (climatisation, pompe à chaleur). Elle est délivrée pour cinq ans au plus.
Entretien périodique des pompes à chaleur et climatisations de 4 à 70 kWLes systèmes thermodynamiques (pompe à chaleur, climatisation) d’une puissance nominale de 4 à 70 kW doivent être entretenus au moins tous les deux ans. L’intervention sur le circuit frigorifique demande une entreprise titulaire de l’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
QualiPACQualification pour l’installation de pompes à chaleur (air/eau, air/air, géothermie) et de chauffe-eau thermodynamiques, selon le module détenu. Elle porte la mention RGE.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification QualifelecQualification des entreprises d’électricité et de génie climatique par domaine : installations électriques, courants faibles, photovoltaïque, pompe à chaleur, ventilation, IRVE. Certaines portent la mention RGE, avec un certificat distinct.
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Une climatisation qui sert seulement à rafraîchir n’ouvre droit à aucune aide. Pour une pompe à chaleur air/air qui chauffe le logement, choisissez une entreprise RGE (par exemple QualiPAC) si vous visez la prime énergie : la fiche CEE et les sites officiels ne disent pas la même chose, nous retenons la lecture la plus prudente. La TVA est de 5,5 % ou 10 % selon la performance de l’appareil depuis le 18 juillet 2026. La décennale dépend des travaux (liaisons encastrées, gainable).
À vérifier sur le devis
Le numéro et la validité de l’attestation de capacité fluides frigorigènes de l’entreprise, dans la catégorie de l’appareil.
Si l’appareil chauffe le logement et que vous visez la prime énergie : une entreprise certifiée RGE pour les pompes à chaleur (par exemple QualiPAC), et les conditions du fournisseur d’énergie.
L’entretien au moins tous les deux ans pour un appareil de 4 à 70 kW.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
Attestation de conformité électrique visée par le ConsuelObligatoire avant la mise sous tension d’une installation électrique neuve, d’une installation entièrement rénovée après mise hors tension, et d’une installation de production (panneaux solaires) de moins de 250 kVA qui modifie l’installation intérieure. L’installateur l’établit et la soumet au visa d’un organisme agréé.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification QualifelecQualification des entreprises d’électricité et de génie climatique par domaine : installations électriques, courants faibles, photovoltaïque, pompe à chaleur, ventilation, IRVE. Certaines portent la mention RGE, avec un certificat distinct.
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Les travaux d’électricité seuls n’ouvrent pas droit aux aides à la rénovation énergétique ; la mention RGE n’est pas utile pour eux.
À vérifier sur le devis
Le domaine Qualifelec annoncé (par exemple électrotechnique logement), sur l’annuaire Qualifelec.
Si l’installation est neuve ou entièrement rénovée : l’attestation de conformité visée par le Consuel est-elle incluse ?
L’attestation d’assurance décennale jointe au devis.
Attestation de conformité électrique visée par le ConsuelObligatoire avant la mise sous tension d’une installation électrique neuve, d’une installation entièrement rénovée après mise hors tension, et d’une installation de production (panneaux solaires) de moins de 250 kVA qui modifie l’installation intérieure. L’installateur l’établit et la soumet au visa d’un organisme agréé.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
RGE RGE, pour les aides
QualiPVQualification pour l’installation de panneaux photovoltaïques raccordés au réseau, avec un module selon la puissance (jusqu’à 36 kVA, jusqu’à 500 kVA).
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification QualifelecQualification des entreprises d’électricité et de génie climatique par domaine : installations électriques, courants faibles, photovoltaïque, pompe à chaleur, ventilation, IRVE. Certaines portent la mention RGE, avec un certificat distinct.
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
MaPrimeRénov’, la prime énergie et l’éco-PTZ ne financent pas le photovoltaïque.
À vérifier sur le devis
La qualification photovoltaïque de l’entreprise (QualiPV, Qualifelec SPV ou Qualibat 5911), valide et adaptée à la puissance : elle conditionne la TVA à 5,5 % et le tarif d’achat.
La puissance en kWc et le taux de TVA appliqué sur le devis.
L’attestation d’assurance décennale couvrant la pose en toiture.
L’attestation Consuel et les démarches de raccordement prévues.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
Certificat de conformité d’une installation de gazUne installation de gaz neuve, complétée ou modifiée dans un logement doit faire l’objet d’un certificat de conformité. L’installateur l’établit ; il est ensuite contrôlé par un organisme agréé, sauf si l’entreprise détient l’appellation Professionnel du Gaz.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
QualiPACQualification pour l’installation de pompes à chaleur (air/eau, air/air, géothermie) et de chauffe-eau thermodynamiques, selon le module détenu. Elle porte la mention RGE.
QualisolQualification pour les installations solaires thermiques : chauffe-eau solaire individuel, système solaire combiné ou installation collective. Elle porte la mention RGE et ne concerne pas le photovoltaïque.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Appellation Professionnel du Gaz (PG)Appellation des entreprises qui installent (PG Installation) ou entretiennent (PG Maintenance) des installations et appareils au gaz. Elle demande notamment un responsable gaz dont les connaissances sont validées depuis moins de 3 ans. Le certificat de conformité d’une installation neuve ou modifiée reste obligatoire : pour une entreprise PG, l’organisme de contrôle agréé contrôle les installations par sondage, alors qu’il contrôle systématiquement celles d’une entreprise sans appellation.
Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ par geste ne finance plus la pompe à chaleur pour l’eau chaude seule ni le solaire thermique en métropole.
À vérifier sur le devis
Pour un chauffe-eau thermodynamique aidé : QualiPAC module chauffe-eau thermodynamique, ou Qualibat 5133, avec la mention RGE.
Pour un chauffe-eau solaire aidé : Qualisol avec la mention RGE.
L’attestation d’assurance décennale jointe au devis, pour des travaux de plomberie intégrés au bâtiment.
Pour un raccordement gaz : qui établit le certificat de conformité.
Ramonage et entretien des appareils à combustionDepuis le 1er octobre 2023, les conduits de fumée des appareils individuels doivent être ramonés au moins une fois tous les douze mois, et les appareils à bois entretenus au moins tous les douze mois. Un arrêté préfectoral peut imposer une fréquence plus élevée.
Ramoneur qualifié professionnellementLe ramonage doit être effectué par une personne qualifiée professionnellement au sens de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat : diplôme de niveau CAP ou BEP, titre équivalent, ou trois ans d’expérience.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
Qualibois (Air ou Eau)Qualification pour l’installation d’appareils de chauffage au bois : module Air pour les poêles et inserts, module Eau pour les chaudières et poêles hydrauliques. Elle porte la mention RGE.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ par geste ne finance plus les appareils au bois en métropole. Codes Qualibat utiles : 5221 poêle et insert, 5411 conduits et tubage, 5421 ramonage.
À vérifier sur le devis
Pour la pose : Qualibois Air (poêle, insert) ou Eau (poêle hydraulique) si vous visez la prime énergie ou l’éco-PTZ.
L’attestation d’assurance décennale jointe au devis, avec la pose d’appareils et de conduits de fumée.
Pour le ramonage : l’attestation remise dans les quinze jours ouvrés, qui atteste la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
Ventilation +Qualification pour l’installation de ventilations mécaniques contrôlées simple ou double flux. Elle porte la mention RGE.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Qualification QualifelecQualification des entreprises d’électricité et de génie climatique par domaine : installations électriques, courants faibles, photovoltaïque, pompe à chaleur, ventilation, IRVE. Certaines portent la mention RGE, avec un certificat distinct.
Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ par geste ne finance plus la ventilation en métropole.
À vérifier sur le devis
Si vous visez la prime énergie, la mention RGE dans le domaine ventilation (Ventilation +, Qualibat 5311 ou Qualifelec 47), valide à la date du devis.
L’attestation d’assurance décennale jointe au devis, avec l’activité ventilation.
Le type de VMC, les bouches et le passage des gaines décrits sur le devis.
Déclarations DT et DICT avant des travaux près des réseauxAvant des travaux près de réseaux enterrés ou aériens, le maître d’ouvrage, y compris un particulier chez lui, déclare son projet (déclaration de projet de travaux, DT) et l’entreprise qui exécute les travaux adresse une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) aux exploitants concernés. La taille et l’élagage d’arbres y sont soumis à moins de 3 mètres d’une ligne électrique basse tension et à moins de 5 mètres des autres lignes électriques.
Qualification Qualifications et certifications
Certificat de spécialisation « Arboriste élagueur »Diplôme de niveau 4 obtenu par une personne : il atteste la capacité à tailler, soigner et démonter des arbres, y compris en grimpant. Il ne qualifie pas l’entreprise.
Qualification QualiPaysageQualification des entreprises du paysage par domaine (aménagements paysagers, entretien, élagage, arrosage automatique, élagage près des lignes électriques…), à deux niveaux : confirmé et spécialisé. Elle fait l’objet d’une révision tous les quatre ans.
Aucun diplôme n’est imposé par la loi pour élaguer chez un particulier.
À vérifier sur le devis
La formation de l’intervenant qui grimpe : certificat de spécialisation arboriste élagueur ou arboriste grimpeur.
La qualification QualiPaysage en élagage si l’entreprise l’annonce, et la qualification spécifique pour l’élagage près des lignes électriques.
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les travaux en hauteur et l’abattage.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Déclarations DT et DICT avant des travaux près des réseauxAvant des travaux près de réseaux enterrés ou aériens, le maître d’ouvrage, y compris un particulier chez lui, déclare son projet (déclaration de projet de travaux, DT) et l’entreprise qui exécute les travaux adresse une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) aux exploitants concernés. La taille et l’élagage d’arbres y sont soumis à moins de 3 mètres d’une ligne électrique basse tension et à moins de 5 mètres des autres lignes électriques.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification QualiPaysageQualification des entreprises du paysage par domaine (aménagements paysagers, entretien, élagage, arrosage automatique, élagage près des lignes électriques…), à deux niveaux : confirmé et spécialisé. Elle fait l’objet d’une révision tous les quatre ans.
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Codes Qualibat utiles : 1351 espaces verts, 1361 système d’arrosage. La déclaration de services à la personne n’est pas un label : elle se vérifie auprès de l’administration.
À vérifier sur le devis
La qualification QualiPaysage dans la spécialité de votre projet, sur l’annuaire QualiPaysage.
Pour une terrasse sur structure, un muret ou un bassin : l’attestation d’assurance décennale si ces travaux en relèvent.
Pour l’entretien : la déclaration de l’entreprise comme organisme de services à la personne, qui peut ouvrir droit au crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage.
Dispositif de sécurité normalisé pour une piscine enterréeToute piscine privée enterrée non close doit être équipée d’au moins un dispositif normalisé : barrière (NF P90-306), alarme (NF P90-307), couverture (NF P90-308) ou abri (NF P90-309). Le vendeur ou l’installateur remet une note technique sur le fonctionnement, l’entretien et la prévention des noyades.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Label Labels volontaires
Label ProPiscinesLabel volontaire à trois niveaux (Engagé, Entreprise qualifiée, Entreprise certifiée, ce dernier avec audits sur site), conçu avec SOCOTEC Certification. Un label Proabris existe pour les abris de piscine.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Sécurité et entretien des portes automatiques de garageDans les bâtiments d’habitation, une porte ou un portail automatique de garage doit comporter des dispositifs qui arrêtent le mouvement ou limitent l’effort lorsqu’il peut blesser une personne. Le propriétaire le fait entretenir et vérifier périodiquement par contrat écrit, avec un livret d’entretien. L’arrêté d’application prévoit deux visites par an.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
À vérifier sur le devis
Pour un automatisme : les organes de sécurité (cellules, détection d’obstacle, limiteur d’effort) et la notice du fabricant.
La qualification Qualibat 4511 (portails, portes de garage), 4441 (clôtures métalliques) ou 1331 (poteaux et clôtures) si elle est annoncée.
Pour des piliers maçonnés ou une porte intégrée au bâti : l’attestation d’assurance décennale si ces travaux en relèvent.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante « sous-section 4 » des intervenantsLes personnes qui percent, découpent, déposent ponctuellement ou entretiennent des matériaux contenant de l’amiante sans les retirer doivent avoir suivi la formation réglementaire à la prévention du risque amiante.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
ECO Artisan (qualification Qualibat 8611)Qualification RGE réservée aux entreprises artisanales : l’entreprise dispose d’un référent technique RGE, peut proposer une évaluation thermique du logement et réalise les travaux d’efficacité énergétique de son métier. Un contrôle de chantier a lieu dans les 24 mois suivant la délivrance.
Les Pros de la performance énergétique (qualification Qualibat 8621)Qualification RGE pour les entreprises signataires de la charte « Bâtir pour la planète » qui disposent d’un référent technique RGE. Elle couvre la préconisation et la réalisation de travaux de performance énergétique, avec un contrôle de chantier dans les 24 mois.
Marque HandibatMarque volontaire : l’artisan a suivi une formation à l’accessibilité et au handicap et a été admis par une commission départementale. Elle n’est exigée par aucune aide.
Marque SilverbatMarque volontaire pour l’adaptation du logement au vieillissement. Elle n’est accessible qu’aux entreprises déjà titulaires de Handibat.
Depuis le 1er septembre 2026, selon Service Public, le remplacement de fenêtres n’est plus financé seul par MaPrimeRénov’ « par geste » en métropole.
À vérifier sur le devis
L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis, en cours de validité, et nomme l’activité des travaux (menuiseries extérieures).
Pour une prime énergie ou un éco-PTZ, l’entreprise est RGE dans le domaine des fenêtres et menuiseries extérieures.
Le code Qualibat correspond au matériau posé : PVC, aluminium, bois ou pose seule.
Dans un bâtiment ancien, le repérage amiante couvre les mastics et joints des anciennes fenêtres.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Certification amiante « sous-section 3 » (retrait et encapsulage)Seule une entreprise titulaire de cette certification peut retirer ou encapsuler des matériaux contenant de l’amiante, par exemple une toiture en plaques de fibrociment ou d’anciens isolants amiantés.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
ECO Artisan (qualification Qualibat 8611)Qualification RGE réservée aux entreprises artisanales : l’entreprise dispose d’un référent technique RGE, peut proposer une évaluation thermique du logement et réalise les travaux d’efficacité énergétique de son métier. Un contrôle de chantier a lieu dans les 24 mois suivant la délivrance.
Les Pros de la performance énergétique (qualification Qualibat 8621)Qualification RGE pour les entreprises signataires de la charte « Bâtir pour la planète » qui disposent d’un référent technique RGE. Elle couvre la préconisation et la réalisation de travaux de performance énergétique, avec un contrôle de chantier dans les 24 mois.
Qualification Qualifications et certifications
Qualibat 7121 : Isolation thermique et acoustique par soufflageL’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Isolation thermique et acoustique par soufflage ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 7122 : Isolation thermique par l’intérieurL’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Isolation thermique par l’intérieur ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Depuis le 1er septembre 2026, selon Service Public, l’isolation n’est plus financée seule par MaPrimeRénov’ « par geste » en métropole. CEE et éco-PTZ restent à examiner avec un professionnel RGE.
À vérifier sur le devis
L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis, en cours de validité, et nomme l’activité des travaux (isolation).
L’entreprise est RGE dans le domaine exact : combles perdus, rampants, murs par l’intérieur ou l’extérieur, planchers bas.
Le devis indique la résistance thermique (R) et la surface de l’isolant, utiles pour les aides.
Si d’anciens isolants doivent être déposés dans un bâtiment ancien, le repérage amiante est fait.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
Qualification Qualifications et certifications
Qualibat 4711 : Produits verriers (technicité courante)L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Produits verriers (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
À vérifier : un simple remplacement de vitre ou un miroir ne constitue pas forcément un ouvrage soumis à l’assurance décennale. La fiche Qualibat 4711 indique une mention RGE possible ; l’éligibilité d’un remplacement de vitrage seul aux aides n’a pas été confirmée.
À vérifier sur le devis
Demandez l’attestation d’assurance de l’entreprise et vérifiez qu’elle nomme la vitrerie ou la miroiterie.
Le code Qualibat 4711 figure sur un certificat valide.
Pour un remplacement de vitrage visant une aide, faites confirmer l’éligibilité du geste avant de signer.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
Marque HandibatMarque volontaire : l’artisan a suivi une formation à l’accessibilité et au handicap et a été admis par une commission départementale. Elle n’est exigée par aucune aide.
Marque SilverbatMarque volontaire pour l’adaptation du logement au vieillissement. Elle n’est accessible qu’aux entreprises déjà titulaires de Handibat.
À vérifier : l’obligation décennale dépend de la nature de l’ouvrage ; un volet ou un store dissociable du bâti peut ne pas en relever. Les fiches Qualibat 4511, 4522 et 4532 indiquent une mention RGE possible, mais aucune aide nationale pour les volets en métropole n’a été confirmée : MaPrimeRénov’ ne les finance pas « par geste » en métropole.
À vérifier sur le devis
Demandez l’attestation d’assurance de l’entreprise et vérifiez qu’elle nomme la pose de fermetures.
Le code Qualibat correspond aux produits : volets, stores ou brise-soleil.
Avant de compter sur une aide, vérifiez auprès de France Rénov’ que vos volets ou stores y ouvrent droit.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)Avant de creuser près de réseaux (gaz, électricité, eau, télécoms), l’entreprise déclare son chantier aux exploitants concernés. Le maître d’ouvrage, y compris un particulier, déclare de son côté son projet (DT).
Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)Depuis le 1er janvier 2018, les conducteurs d’engins, les encadrants de chantier et les concepteurs de projets qui travaillent près des réseaux enterrés ou aériens doivent détenir une AIPR.
Agrément préfectoral de vidangeurLa vidange d’une installation d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites sont réservés à des personnes agréées par le préfet. L’agrément vaut dix ans, renouvelable.
Canalisations et réseaux sont exclus de l’assurance décennale obligatoire sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation (article L243-1-1). L’application à une installation d’assainissement individuelle d’une maison reste à confirmer.
À vérifier sur le devis
L’attestation d’assurance décennale couvre l’assainissement non collectif ou les canalisations.
Le projet a reçu l’avis du SPANC avant les travaux et le devis suit la filière validée.
Pour une vidange, l’entreprise figure sur la liste des vidangeurs agréés de la préfecture.
Le code Qualibat (assainissement autonome ou canalisations) correspond aux travaux.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Certibiocide (utilisation professionnelle de produits biocides)Pour les produits de protection du bois réservés aux professionnels (type 8) et les insecticides comme ceux utilisés contre les termites (type 18), l’utilisateur professionnel doit détenir un certificat individuel Certibiocide.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
ECO Artisan (qualification Qualibat 8611)Qualification RGE réservée aux entreprises artisanales : l’entreprise dispose d’un référent technique RGE, peut proposer une évaluation thermique du logement et réalise les travaux d’efficacité énergétique de son métier. Un contrôle de chantier a lieu dans les 24 mois suivant la délivrance.
Les Pros de la performance énergétique (qualification Qualibat 8621)Qualification RGE pour les entreprises signataires de la charte « Bâtir pour la planète » qui disposent d’un référent technique RGE. Elle couvre la préconisation et la réalisation de travaux de performance énergétique, avec un contrôle de chantier dans les 24 mois.
Certification CTB-A+ (traitement des bois en œuvre)Certification de service des entreprises qui traitent et protègent les bois en place (insectes, champignons) et protègent les constructions neuves contre les termites.
À vérifier sur le devis
L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis, en cours de validité, et nomme l’activité des travaux (charpente, ossature bois).
Si un traitement du bois est prévu, l’intervenant détient un Certibiocide valide et le produit utilisé est nommé sur le devis.
Le code Qualibat correspond au chantier : pose neuve ou réparation et renforcement.
La mention RGE ne compte que pour une isolation de toiture ou de combles financée par une aide.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Certification amiante « sous-section 3 » (retrait et encapsulage)Seule une entreprise titulaire de cette certification peut retirer ou encapsuler des matériaux contenant de l’amiante, par exemple une toiture en plaques de fibrociment ou d’anciens isolants amiantés.
Formation amiante « sous-section 4 » des intervenantsLes personnes qui percent, découpent, déposent ponctuellement ou entretiennent des matériaux contenant de l’amiante sans les retirer doivent avoir suivi la formation réglementaire à la prévention du risque amiante.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
ECO Artisan (qualification Qualibat 8611)Qualification RGE réservée aux entreprises artisanales : l’entreprise dispose d’un référent technique RGE, peut proposer une évaluation thermique du logement et réalise les travaux d’efficacité énergétique de son métier. Un contrôle de chantier a lieu dans les 24 mois suivant la délivrance.
Les Pros de la performance énergétique (qualification Qualibat 8621)Qualification RGE pour les entreprises signataires de la charte « Bâtir pour la planète » qui disposent d’un référent technique RGE. Elle couvre la préconisation et la réalisation de travaux de performance énergétique, avec un contrôle de chantier dans les 24 mois.
Qualification Qualifications et certifications
Qualibat 3101 : Tuiles à emboîtement ou à glissementL’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Tuiles à emboîtement ou à glissement ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3111 : Tuiles canal (technicité courante)L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Tuiles canal (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3121 : Tuiles plates (technicité courante)L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Tuiles plates (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3132 : Ardoises (technicité confirmée)L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Ardoises (technicité confirmée) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3143 : Fenêtres de toit en penteL’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fenêtres de toit en pente ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
À vérifier sur le devis
L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis, en cours de validité, et nomme l’activité des travaux (couverture, et isolation si elle est prévue).
Pour une toiture en plaques ondulées anciennes, le repérage amiante est fait ; leur dépose relève d’une entreprise certifiée sous-section 3.
Le code Qualibat correspond au matériau : tuiles, ardoises, métal ou fenêtre de toit.
Pour une isolation par l’extérieur financée, le domaine RGE couvre l’isolation de la toiture.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Certification amiante « sous-section 3 » (retrait et encapsulage)Seule une entreprise titulaire de cette certification peut retirer ou encapsuler des matériaux contenant de l’amiante, par exemple une toiture en plaques de fibrociment ou d’anciens isolants amiantés.
Formation amiante « sous-section 4 » des intervenantsLes personnes qui percent, découpent, déposent ponctuellement ou entretiennent des matériaux contenant de l’amiante sans les retirer doivent avoir suivi la formation réglementaire à la prévention du risque amiante.
Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)Avant de creuser près de réseaux (gaz, électricité, eau, télécoms), l’entreprise déclare son chantier aux exploitants concernés. Le maître d’ouvrage, y compris un particulier, déclare de son côté son projet (DT).
Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)Depuis le 1er janvier 2018, les conducteurs d’engins, les encadrants de chantier et les concepteurs de projets qui travaillent près des réseaux enterrés ou aériens doivent détenir une AIPR.
L’assurance décennale obligatoire vise les travaux de construction ; pour une démolition seule, son application n’a pas été confirmée. À vérifier avant de la présenter comme obligatoire.
À vérifier sur le devis
Le rapport de repérage amiante avant démolition est remis à l’entreprise avant le devis.
Si de l’amiante doit être retiré, l’entreprise qui le retire a la certification sous-section 3 valide.
Le devis précise le tri, l’évacuation des déchets et, près des réseaux, qui fait la DICT.
Demandez l’attestation d’assurance de l’entreprise et ce qu’elle couvre.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante « sous-section 4 » des intervenantsLes personnes qui percent, découpent, déposent ponctuellement ou entretiennent des matériaux contenant de l’amiante sans les retirer doivent avoir suivi la formation réglementaire à la prévention du risque amiante.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
Les Pros de la performance énergétique (qualification Qualibat 8621)Qualification RGE pour les entreprises signataires de la charte « Bâtir pour la planète » qui disposent d’un référent technique RGE. Elle couvre la préconisation et la réalisation de travaux de performance énergétique, avec un contrôle de chantier dans les 24 mois.
ECO Artisan n’est pas listé : le métier d’étancheur ne figure pas parmi les métiers visés par la qualification 8611. L’étanchéité liquide (3241) ne porte pas la mention RGE sur sa fiche Qualibat.
À vérifier sur le devis
L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis, en cours de validité, et nomme l’activité des travaux (étanchéité de toiture-terrasse).
Le code Qualibat correspond au revêtement proposé : bitumineux, synthétique ou liquide.
Pour une isolation du toit-terrasse financée, le domaine RGE couvre l’isolation de la toiture.
Pour un bâtiment ancien, le repérage amiante couvre les anciens revêtements d’étanchéité.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante « sous-section 4 » des intervenantsLes personnes qui percent, découpent, déposent ponctuellement ou entretiennent des matériaux contenant de l’amiante sans les retirer doivent avoir suivi la formation réglementaire à la prévention du risque amiante.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
ECO Artisan (qualification Qualibat 8611)Qualification RGE réservée aux entreprises artisanales : l’entreprise dispose d’un référent technique RGE, peut proposer une évaluation thermique du logement et réalise les travaux d’efficacité énergétique de son métier. Un contrôle de chantier a lieu dans les 24 mois suivant la délivrance.
Les Pros de la performance énergétique (qualification Qualibat 8621)Qualification RGE pour les entreprises signataires de la charte « Bâtir pour la planète » qui disposent d’un référent technique RGE. Elle couvre la préconisation et la réalisation de travaux de performance énergétique, avec un contrôle de chantier dans les 24 mois.
Qualification Qualifications et certifications
Qualibat 2121 : Ravalement en maçonnerieL’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Ravalement en maçonnerie ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 2132 : Enduits aux liants hydrauliquesL’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Enduits aux liants hydrauliques ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3421 : Imperméabilité des façades (technicité courante)L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Imperméabilité des façades (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3422 : Imperméabilité des façades (technicité confirmée)L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Imperméabilité des façades (technicité confirmée) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3811 : Parois en bardages simples (technicité courante)L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Parois en bardages simples (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Selon sa fiche Qualibat consultée, le ravalement en peinture (6121) ne porte pas la mention RGE.
À vérifier sur le devis
L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis, en cours de validité, et nomme l’activité des travaux (ravalement, et isolation par l’extérieur si elle est prévue).
Pour une isolation par l’extérieur financée, l’entreprise est RGE dans le domaine de l’isolation des murs par l’extérieur à la date du devis.
Le code Qualibat correspond au support : enduit, peinture, imperméabilité, bardage ou isolation.
Pour un bâtiment ancien, le repérage amiante couvre les enduits et revêtements de façade.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Formation amiante « sous-section 4 » des intervenantsLes personnes qui percent, découpent, déposent ponctuellement ou entretiennent des matériaux contenant de l’amiante sans les retirer doivent avoir suivi la formation réglementaire à la prévention du risque amiante.
Certification amiante « sous-section 3 » (retrait et encapsulage)Seule une entreprise titulaire de cette certification peut retirer ou encapsuler des matériaux contenant de l’amiante, par exemple une toiture en plaques de fibrociment ou d’anciens isolants amiantés.
RGE RGE, pour les aides
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement)L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
ECO Artisan (qualification Qualibat 8611)Qualification RGE réservée aux entreprises artisanales : l’entreprise dispose d’un référent technique RGE, peut proposer une évaluation thermique du logement et réalise les travaux d’efficacité énergétique de son métier. Un contrôle de chantier a lieu dans les 24 mois suivant la délivrance.
Les Pros de la performance énergétique (qualification Qualibat 8621)Qualification RGE pour les entreprises signataires de la charte « Bâtir pour la planète » qui disposent d’un référent technique RGE. Elle couvre la préconisation et la réalisation de travaux de performance énergétique, avec un contrôle de chantier dans les 24 mois.
Qualibat 2141 : Transformation en maçonnerieL’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Transformation en maçonnerie ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 2142 : Réparation en maçonnerie et en béton arméL’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Réparation en maçonnerie et en béton armé ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Marque HandibatMarque volontaire : l’artisan a suivi une formation à l’accessibilité et au handicap et a été admis par une commission départementale. Elle n’est exigée par aucune aide.
Marque SilverbatMarque volontaire pour l’adaptation du logement au vieillissement. Elle n’est accessible qu’aux entreprises déjà titulaires de Handibat.
Le RGE n’a d’intérêt que pour la part isolation d’un chantier de maçonnerie.
À vérifier sur le devis
L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis, en cours de validité, et nomme l’activité des travaux (maçonnerie, béton armé).
Pour un bâtiment ancien, le rapport de repérage amiante est remis avant le chiffrage et le devis précise la méthode si de l’amiante est présent.
Le code Qualibat indiqué correspond aux travaux : ouverture de mur porteur, extension ou restauration de bâti ancien.
La mention RGE ne compte que si les travaux comprennent une isolation que vous comptez faire financer.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)Avant de creuser près de réseaux (gaz, électricité, eau, télécoms), l’entreprise déclare son chantier aux exploitants concernés. Le maître d’ouvrage, y compris un particulier, déclare de son côté son projet (DT).
Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)Depuis le 1er janvier 2018, les conducteurs d’engins, les encadrants de chantier et les concepteurs de projets qui travaillent près des réseaux enterrés ou aériens doivent détenir une AIPR.
Voirie, réseaux divers et canalisations sont exclus de l’assurance décennale obligatoire, sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation (article L243-1-1 du code des assurances). Pour une allée ou un réseau isolés, l’obligation peut ne pas s’appliquer.
À vérifier sur le devis
L’attestation d’assurance décennale couvre le terrassement ou les VRD quand ils préparent une construction.
L’entreprise indique qui fait la DICT et vous avez déposé votre déclaration de projet (DT).
Le conducteur d’engin détient une AIPR en cours de validité.
Le code Qualibat (terrassement ou canalisations) correspond aux travaux.
Adaptation du logement : autonomie, handicap, vieillissement
Obligatoire Obligatoire
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Label Labels volontaires
Marque HandibatMarque volontaire : l’artisan a suivi une formation à l’accessibilité et au handicap et a été admis par une commission départementale. Elle n’est exigée par aucune aide.
Marque SilverbatMarque volontaire pour l’adaptation du logement au vieillissement. Elle n’est accessible qu’aux entreprises déjà titulaires de Handibat.
ProAdaptMarque attribuée aux entreprises adhérentes de la FFB qui ont suivi un parcours de sensibilisation en ligne sur l’adaptation du logement et MaPrimeAdapt’ et signé une charte d’engagement.
MaPrimeAdapt’ n’exige ni RGE ni label : France Rénov’ indique que l’artisan peut être labellisé ou non, et cite Silverbat, Handibat et Proadapt. Aucun code Qualibat propre à l’accessibilité n’a été trouvé dans la nomenclature 2026 : la qualification Qualibat se juge sur l’activité réalisée (salle de bains, menuiserie…). Le label Proadapt n’a pas été vérifié auprès de son organisme.
À vérifier sur le devis
Pour MaPrimeAdapt’ : l’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage et l’accord de l’Anah avant de signer.
Le devis détaille chaque équipement (dimensions, hauteur de pose, charge des barres d’appui).
L’attestation décennale pour les travaux qui en relèvent, comme une salle de bains refaite.
Handibat ou Silverbat sont des repères volontaires, à vérifier dans l’annuaire.
Certification amiante « sous-section 3 » (retrait et encapsulage)Seule une entreprise titulaire de cette certification peut retirer ou encapsuler des matériaux contenant de l’amiante, par exemple une toiture en plaques de fibrociment ou d’anciens isolants amiantés.
Diagnostiqueur immobilier certifiéLe repérage de l’amiante, l’état termites et les autres diagnostics réglementaires sont réalisés par une personne certifiée dans le domaine concerné, indépendante de toute entreprise pouvant réaliser les travaux de retrait.
Repérage de l’amiante avant travauxAvant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Le code Qualibat 1552 est la certification sous-section 3 délivrée par Qualibat ; AFNOR Certification et GLOBAL Certification délivrent la même certification.
À vérifier sur le devis
Pour un repérage : le diagnostiqueur figure dans l’annuaire officiel avec une certification amiante, avec mention pour le repérage avant travaux.
Pour un retrait ou un encapsulage : le certificat amiante sous-section 3 en cours de validité.
Le diagnostiqueur n’a aucun lien avec l’entreprise de retrait.
Le devis décrit le mode opératoire, les mesures d’empoussièrement et l’élimination des déchets avec bordereau de suivi.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Qualification Qualifications et certifications
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Qualifications trouvées : Qualibat 1542 « Assèchement des murs par traitement des remontées capillaires » et codes de cuvelage 33xx. Aucune obligation de certification propre au traitement de l’humidité n’a été trouvée. La décennale s’applique selon la nature des travaux (injection, cuvelage, drainage).
À vérifier sur le devis
Le devis s’appuie sur un diagnostic écrit qui explique la cause retenue.
Pour les remontées capillaires : le code Qualibat 1542, s’il est déclaré.
Pour un cuvelage : le code Qualibat correspondant (3311, 3322, 3323, 3352, 3362) et l’attestation décennale.
La ventilation est examinée quand la condensation est en cause.
Déclaration d’organisme de services à la personneUne entreprise doit être déclarée comme organisme de services à la personne pour que son client bénéficie du crédit d’impôt. Le petit bricolage est retenu pour des interventions de 2 heures au maximum, dans la limite de 500 € de dépenses par an et par foyer.
Aucune qualification ni aucun label reconnu propre au multiservice n’a été trouvé (aucun code dans la nomenclature Qualibat 2026). La déclaration services à la personne conditionne seulement l’avantage fiscal.
À vérifier sur le devis
Le tarif (forfait ou horaire), le déplacement et les fournitures sont indiqués avant l’intervention.
Pour le crédit d’impôt : l’entreprise figure dans l’annuaire des services à la personne, l’intervention dure 2 heures au maximum, et vous recevez une attestation fiscale.
Pour de l’électricité, de la plomberie ou du gaz au-delà d’un remplacement simple : un professionnel du métier concerné.
Le SIRET de l’entreprise sur l’Annuaire des entreprises.
Certibiocide (utilisation professionnelle de produits biocides)Pour les produits de protection du bois réservés aux professionnels (type 8) et les insecticides comme ceux utilisés contre les termites (type 18), l’utilisateur professionnel doit détenir un certificat individuel Certibiocide.
Déclaration de la présence de termites en mairieLa présence de termites se déclare en mairie dans le mois qui suit sa découverte. Dans une zone délimitée par arrêté, le professionnel qui traite doit être différent de celui qui a fait le diagnostic.
Diagnostiqueur immobilier certifiéLe repérage de l’amiante, l’état termites et les autres diagnostics réglementaires sont réalisés par une personne certifiée dans le domaine concerné, indépendante de toute entreprise pouvant réaliser les travaux de retrait.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Qualification Qualifications et certifications
Certification CTB-A+ (traitement des bois en œuvre)Certification de service des entreprises qui traitent et protègent les bois en place (insectes, champignons) et protègent les constructions neuves contre les termites.
Qualification ou certification QualibatReconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Le diagnostiqueur certifié intervient pour l’état termites exigé à la vente dans les zones délimitées ; il reste indépendant de l’entreprise de traitement.
À vérifier sur le devis
Le technicien qui applique les produits détient un Certibiocide valide.
Le devis nomme l’agent en cause, la méthode, les produits, les zones traitées et la durée de garantie.
La certification CTB-A+ ou les certifications Qualibat 1522, 1523 et 1532, si elles sont déclarées.
En zone délimitée par arrêté, l’entreprise de traitement est distincte de celle qui a fait le diagnostic.
Si des bois porteurs sont remplacés : l’attestation décennale du charpentier.
Qualification professionnelle obligatoire pour les métiers du bâtimentLa construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent : CAP, BEP, BP ou titre équivalent inscrit au RNCP, ou trois ans d’expérience professionnelle dans le métier.
Assurance de responsabilité civile décennaleL’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Assurance de responsabilité civile décennaleObligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanalesLa construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
Qualification professionnelle obligatoire dans les métiers du bâtimentLes activités du bâtiment ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme supérieur dans le métier, ou justifiant de trois ans d’expérience, ou sous son contrôle effectif et permanent.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la factureLes entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Qualité d’artisanLe chef d’entreprise exerce une activité artisanale, justifie d’un CAP, d’un BEP, d’un titre équivalent inscrit au RNCP ou de trois ans d’expérience, est immatriculé au RNE et emploie moins de onze salariés.
Titre de maître artisanPlus haute distinction de l’artisanat : titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé avec deux ans de pratique, ou diplôme de niveau équivalent avec connaissances en gestion et en pédagogie, ou dix ans d’immatriculation avec un savoir-faire reconnu.
Un des meilleurs ouvriers de France (MOF)Diplôme d’État de niveau 5 délivré à l’issue du concours « Un des meilleurs ouvriers de France », pour une profession donnée. Il est obtenu par une personne et non par l’entreprise.
Ces titres et obligations valent pour tous les métiers du bâtiment. Un titre (artisan, maître artisan, MOF) concerne une personne ou un chef d’entreprise et ne remplace ni l’assurance ni une qualification dans le domaine des travaux. L’assurance décennale est rappelée par métier car son application dépend de la nature des travaux. Les titres de l’État attestent le parcours d’une personne ou d’un chef d’entreprise, pas le domaine des travaux. L’assurance décennale s’applique aux travaux qui constituent un ouvrage ; la qualification professionnelle vaut pour la construction, les réseaux de fluides et le ramonage. Vérifications faites le 30 septembre 2026. Ces titres et obligations concernent tous les métiers du bâtiment. La qualité d’artisan et le titre de maître artisan sont attribués à une personne dans un métier ; le MOF est un diplôme individuel. L’assurance décennale est obligatoire pour les travaux qui en relèvent, et son attestation est jointe au devis et à la facture. Les qualifications et labels sont volontaires : leur absence ne signifie pas qu’une entreprise exerce illégalement.
Tous les labels de A à Z
Agrément préfectoral de vidangeur Obligatoire
Délivré par
Préfecture du département
Ce qu’il atteste
La vidange d’une installation d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites sont réservés à des personnes agréées par le préfet. L’agrément vaut dix ans, renouvelable.
Comment le vérifier
Consultez la liste des vidangeurs agréés publiée sur le site de la préfecture : elle indique le numéro d’agrément et sa date de fin de validité.
Appellation Professionnel du Gaz (PG) Qualification
Délivré par
Association habitA+, avec les organisations professionnelles du bâtiment
Ce qu’il atteste
Appellation des entreprises qui installent (PG Installation) ou entretiennent (PG Maintenance) des installations et appareils au gaz. Elle demande notamment un responsable gaz dont les connaissances sont validées depuis moins de 3 ans. Le certificat de conformité d’une installation neuve ou modifiée reste obligatoire : pour une entreprise PG, l’organisme de contrôle agréé contrôle les installations par sondage, alors qu’il contrôle systématiquement celles d’une entreprise sans appellation.
Comment le vérifier
Demandez quelle appellation l’entreprise détient (PG Installation ou PG Maintenance, selon les travaux) et vérifiez qu’elle apparaît dans la recherche « Trouver un Professionnel du Gaz ». Pour une installation neuve ou modifiée, demandez le certificat de conformité. Consulter l’annuaire officiel (Appellation Professionnel du Gaz (PG), nouvel onglet)
Assurance de responsabilité civile décennale Obligatoire
Délivré par
Assureur de l’entreprise (obligation fixée par le code des assurances)
Ce qu’il atteste
L’entreprise est assurée pour réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Seules les activités déclarées dans le contrat sont couvertes.
Comment le vérifier
L’attestation doit être jointe au devis et à la facture. Vérifiez le nom de l’entreprise, la période de validité, la liste des activités couvertes et la zone géographique. En cas de doute, appelez l’assureur indiqué sur l’attestation.
Assurance de responsabilité civile décennale Obligatoire
Délivré par
Assureur de l’entreprise
Ce qu’il atteste
Obligatoire pour l’entreprise qui réalise un ouvrage : construction, extension ou rénovation d’un bâtiment. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Comment le vérifier
Demandez l’attestation d’assurance jointe au devis : nom de l’assureur, activités couvertes, zone géographique et période de validité. Les travaux prévus doivent figurer dans les activités assurées.
Attestation de capacité pour les fluides frigorigènes Obligatoire
Délivré par
Organisme agréé par l’État
Ce qu’il atteste
Obligatoire pour l’entreprise qui installe, met en service, entretient, contrôle l’étanchéité ou démonte un équipement contenant des fluides frigorigènes fluorés (climatisation, pompe à chaleur). Elle est délivrée pour cinq ans au plus.
Comment le vérifier
Demandez le numéro et la date de validité de l’attestation de capacité, et la catégorie qui correspond à la charge de fluide de l’appareil. Il n’existe pas d’annuaire national unique : le document est délivré par un organisme agréé.
Attestation de conformité électrique visée par le Consuel Obligatoire
Délivré par
Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité)
Ce qu’il atteste
Obligatoire avant la mise sous tension d’une installation électrique neuve, d’une installation entièrement rénovée après mise hors tension, et d’une installation de production (panneaux solaires) de moins de 250 kVA qui modifie l’installation intérieure. L’installateur l’établit et la soumet au visa d’un organisme agréé.
Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) Obligatoire
Délivré par
Employeur, sur la base d’un examen QCM, d’un CACES ou d’un diplôme reconnu
Ce qu’il atteste
Depuis le 1er janvier 2018, les conducteurs d’engins, les encadrants de chantier et les concepteurs de projets qui travaillent près des réseaux enterrés ou aériens doivent détenir une AIPR.
Comment le vérifier
Pour des travaux de terrassement ou de tranchée, demandez si le conducteur d’engin détient une AIPR valide (cinq ans au plus quand elle repose sur un QCM ou un diplôme).
BMA Ébéniste (brevet des métiers d’art) Qualification
Délivré par
Ministère de l’Éducation nationale
Ce qu’il atteste
Diplôme de niveau 4 obtenu par une personne, en général après un CAP : fabrication de meubles et de meubles d’agencement, opérations de placage et installation des meubles d’agencement.
Comment le vérifier
Demandez une copie du diplôme ou son année d’obtention ; il concerne la personne, pas l’entreprise.
BP Ameublement tapisserie décoration Qualification
Délivré par
Ministère de l’Éducation nationale
Ce qu’il atteste
Brevet professionnel de niveau 4 obtenu par une personne, en général après un CAP du même métier : garniture et couverture de sièges de style ou contemporains, confection et pose de tentures, rideaux et décors en tissu.
Comment le vérifier
Demandez une copie du diplôme ou son année d’obtention ; il concerne la personne, pas l’entreprise.
Diplôme de niveau 3 obtenu par une personne : préparer, fabriquer et installer des mobiliers et des agencements fixes ou mobiles, sous la responsabilité d’un chef d’entreprise ou d’atelier. Il ne qualifie pas l’entreprise.
Comment le vérifier
Demandez quel diplôme détient la personne qui réalisera le meuble ou la restauration.
CAP Tapissier d’ameublement, en siège ou en décor Qualification
Délivré par
Ministère de l’Éducation nationale
Ce qu’il atteste
Diplôme de niveau 3 obtenu par une personne. L’option siège porte sur la garniture et la couverture des sièges et des lits, en style traditionnel ou contemporain ; l’option décor sur les rideaux, les décors de fenêtre et de lit, les coussins et les tentures murales. Il ne qualifie pas l’entreprise.
Comment le vérifier
Demandez quel diplôme détient la personne qui réalisera le travail, et l’option (siège ou décor) qui correspond à votre demande.
Certibiocide (utilisation professionnelle de produits biocides) Obligatoire
Délivré par
Ministère de la Transition écologique (certificat individuel après formation)
Ce qu’il atteste
Pour les produits de protection du bois réservés aux professionnels (type 8) et les insecticides comme ceux utilisés contre les termites (type 18), l’utilisateur professionnel doit détenir un certificat individuel Certibiocide.
Comment le vérifier
Si le devis comprend un traitement de charpente, demandez le certificat Certibiocide de l’intervenant et sa date de validité (cinq ans).
Certificat de conformité d’une installation de gaz Obligatoire
Délivré par
Installateur, avec visa d’un organisme agréé (par exemple Qualigaz) sauf appellation PG
Ce qu’il atteste
Une installation de gaz neuve, complétée ou modifiée dans un logement doit faire l’objet d’un certificat de conformité. L’installateur l’établit ; il est ensuite contrôlé par un organisme agréé, sauf si l’entreprise détient l’appellation Professionnel du Gaz.
Comment le vérifier
Demandez au devis qui établit le certificat de conformité et si l’intervention d’un organisme de contrôle est prévue.
Certificat de spécialisation « Arboriste élagueur » Qualification
Délivré par
Ministère de l’Agriculture
Ce qu’il atteste
Diplôme de niveau 4 obtenu par une personne : il atteste la capacité à tailler, soigner et démonter des arbres, y compris en grimpant. Il ne qualifie pas l’entreprise.
Comment le vérifier
Demandez si l’intervenant qui grimpera détient le certificat (ou son successeur) et une copie du diplôme.
Certification amiante « sous-section 3 » (retrait et encapsulage) Obligatoire
Délivré par
Organisme certificateur accrédité par le Cofrac (Qualibat, AFNOR Certification ou GLOBAL Certification)
Ce qu’il atteste
Seule une entreprise titulaire de cette certification peut retirer ou encapsuler des matériaux contenant de l’amiante, par exemple une toiture en plaques de fibrociment ou d’anciens isolants amiantés.
Certification APSAD et NF Service (alarme, vidéosurveillance) Qualification
Délivré par
CNPP
Ce qu’il atteste
Certification volontaire des entreprises qui installent et entretiennent des systèmes de détection d’intrusion ou de vidéosurveillance. Elle porte sur la conception, l’installation, la vérification et la maintenance, selon les référentiels APSAD (R81 pour l’intrusion).
Certification CTB-A+ (traitement des bois en œuvre) Qualification
Délivré par
Institut technologique FCBA
Ce qu’il atteste
Certification de service des entreprises qui traitent et protègent les bois en place (insectes, champignons) et protègent les constructions neuves contre les termites.
Certification de service APSAD pour la pose de protections mécaniques Qualification
Délivré par
CNPP
Ce qu’il atteste
Certification d’entreprise pour la pose et l’après-vente d’équipements de protection mécanique contre l’effraction, comme les serrures, fermetures et blocs-portes certifiés A2P.
Certification des entreprises qui réalisent les forages de géothermie de minime importance, sur nappe ou sur sonde. Depuis le 1er juillet 2025, elle est obligatoire pour ces forages et remplace la qualification Qualiforage, qui n’est plus valable. Les entreprises certifiées figurent dans la liste RGE publiée par l’ADEME, au domaine « forage géothermique ».
Comment le vérifier
Demandez le certificat CertiForage de l’entreprise qui fera le forage, module nappe ou module sonde selon votre projet, et vérifiez qu’il est en cours de validité dans l’annuaire CertiForage de Qualit’EnR ou sur France Rénov’. L’installateur de la pompe à chaleur peut être une autre entreprise : il doit alors avoir sa propre qualification RGE. Consulter l’annuaire officiel (CertiForage, nouvel onglet)
Aides concernées
Pour MaPrimeRénov’, la pompe à chaleur géothermique est posée par une entreprise RGE et le forage est réalisé par une entreprise certifiée CertiForage.
Qualification RGE de Qualit’EnR pour l’installation de systèmes de chauffage qui ne fonctionnent pas uniquement aux énergies renouvelables, d’une puissance utile inférieure à 70 kW, en particulier les chaudières à condensation et la micro-cogénération au gaz ou au fioul. L’entreprise doit avoir un référent technique formé et évalué sur la chaudière.
Comment le vérifier
Vérifiez que l’entreprise figure avec la qualification « Chauffage + » dans l’annuaire RGE de France Rénov’ ou dans l’annuaire Qualit’EnR, avec une date de validité en cours. Consulter l’annuaire officiel (Chauffage +, nouvel onglet)
Aides concernées
Une chaudière au gaz ou au fioul n’est pas financée par MaPrimeRénov’ par geste, et sa pose n’ouvre plus droit à la TVA réduite depuis le 1er mars 2025. Vérifiez les autres aides éventuelles avec un conseiller France Rénov’ avant de signer.
Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) Obligatoire
Délivré par
Entreprise qui exécute les travaux, via le guichet unique des réseaux
Ce qu’il atteste
Avant de creuser près de réseaux (gaz, électricité, eau, télécoms), l’entreprise déclare son chantier aux exploitants concernés. Le maître d’ouvrage, y compris un particulier, déclare de son côté son projet (DT).
Déclaration d’organisme de services à la personne Obligatoire
Délivré par
Services de l’État (téléservice NOVA)
Ce qu’il atteste
Une entreprise doit être déclarée comme organisme de services à la personne pour que son client bénéficie du crédit d’impôt. Le petit bricolage est retenu pour des interventions de 2 heures au maximum, dans la limite de 500 € de dépenses par an et par foyer.
Déclaration de la présence de termites en mairie Obligatoire
Délivré par
Occupant, ou propriétaire à défaut d’occupant
Ce qu’il atteste
La présence de termites se déclare en mairie dans le mois qui suit sa découverte. Dans une zone délimitée par arrêté, le professionnel qui traite doit être différent de celui qui a fait le diagnostic.
Comment le vérifier
Demandez si la déclaration a été faite et conservez-en une copie. Vérifiez que l’entreprise de traitement n’est pas celle qui a réalisé le diagnostic.
Déclarations DT et DICT avant des travaux près des réseaux Obligatoire
Délivré par
Maître d’ouvrage (DT) et entreprise qui exécute les travaux (DICT), via le guichet unique des réseaux
Ce qu’il atteste
Avant des travaux près de réseaux enterrés ou aériens, le maître d’ouvrage, y compris un particulier chez lui, déclare son projet (déclaration de projet de travaux, DT) et l’entreprise qui exécute les travaux adresse une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) aux exploitants concernés. La taille et l’élagage d’arbres y sont soumis à moins de 3 mètres d’une ligne électrique basse tension et à moins de 5 mètres des autres lignes électriques.
Comment le vérifier
Avant de planter, élaguer, creuser, construire ou poser une benne, faites votre déclaration gratuite sur le guichet unique ou un service partenaire, et demandez à l’entreprise si elle a envoyé sa DICT. En cas de doute sur la proximité d’un réseau, faites la déclaration. Ne touchez pas vous-même un arbre en contact avec une ligne. Consulter l’annuaire officiel (Déclarations DT et DICT avant des travaux près des réseaux, nouvel onglet)
Organisme de certification accrédité par le Cofrac
Ce qu’il atteste
Le repérage de l’amiante, l’état termites et les autres diagnostics réglementaires sont réalisés par une personne certifiée dans le domaine concerné, indépendante de toute entreprise pouvant réaliser les travaux de retrait.
Dispositif de sécurité normalisé pour une piscine enterrée Obligatoire
Délivré par
Propriétaire de la piscine ; note technique remise par le vendeur ou l’installateur
Ce qu’il atteste
Toute piscine privée enterrée non close doit être équipée d’au moins un dispositif normalisé : barrière (NF P90-306), alarme (NF P90-307), couverture (NF P90-308) ou abri (NF P90-309). Le vendeur ou l’installateur remet une note technique sur le fonctionnement, l’entretien et la prévention des noyades.
Comment le vérifier
Vérifiez sur le devis la norme du dispositif proposé et la remise de la note technique. L’absence de dispositif est passible d’une amende de 45 000 €.
Qualification RGE réservée aux entreprises artisanales : l’entreprise dispose d’un référent technique RGE, peut proposer une évaluation thermique du logement et réalise les travaux d’efficacité énergétique de son métier. Un contrôle de chantier a lieu dans les 24 mois suivant la délivrance.
Condition exigée pour la prime énergie (CEE) et l’éco-prêt à taux zéro. MaPrimeRénov’ exige aussi un professionnel RGE. Selon Service Public (page vérifiée le 1er septembre 2026), en métropole, l’isolation, les fenêtres et les volets ne sont plus financés « par geste » : ils peuvent l’être dans une rénovation d’ampleur accompagnée.
Les chaudières de 4 à 400 kW (gaz, fioul, bois, charbon, multicombustible) doivent être entretenues chaque année par un professionnel qualifié, qui remet une attestation d’entretien dans les 15 jours.
Comment le vérifier
Conservez l’attestation d’entretien au moins deux ans. Demandez au chauffagiste si l’entretien est inclus ou proposé en contrat après l’installation.
Entretien périodique des pompes à chaleur et climatisations de 4 à 70 kW Obligatoire
Délivré par
Occupant ou propriétaire de l’équipement
Ce qu’il atteste
Les systèmes thermodynamiques (pompe à chaleur, climatisation) d’une puissance nominale de 4 à 70 kW doivent être entretenus au moins tous les deux ans. L’intervention sur le circuit frigorifique demande une entreprise titulaire de l’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes.
Comment le vérifier
Demandez l’attestation d’entretien après chaque visite, et l’attestation de capacité de l’entreprise qui intervient.
Formation amiante « sous-section 4 » des intervenants Obligatoire
Délivré par
Organisme de formation certifié (obligation de l’employeur)
Ce qu’il atteste
Les personnes qui percent, découpent, déposent ponctuellement ou entretiennent des matériaux contenant de l’amiante sans les retirer doivent avoir suivi la formation réglementaire à la prévention du risque amiante.
Comment le vérifier
Si le repérage signale de l’amiante dans la zone de travaux, demandez à l’entreprise les attestations de formation « sous-section 4 » de ses intervenants et le mode opératoire prévu.
Formation amiante des intervenants (sous-section 4) Obligatoire
Délivré par
Employeur ; organismes de formation certifiés
Ce qu’il atteste
Les travailleurs qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (perçage, ponçage, dépose ponctuelle) doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante, renouvelée tous les trois ans. Elle ne permet pas de retirer de l’amiante.
Comment le vérifier
Pour des travaux dans un bâtiment ancien, demandez si les intervenants ont suivi la formation amiante sous-section 4 et comment ils tiennent compte du repérage.
Information sur les prix et devis pour le dépannage, la réparation et l’entretien Obligatoire
Délivré par
Obligation légale de l’entreprise (contrôle DGCCRF)
Ce qu’il atteste
Pour les dépannages et réparations à domicile, dont la serrurerie, le professionnel informe sur ses taux horaires TTC et ses frais avant la prestation, remet un devis détaillé pour une prestation conclue sur place, puis une note avant le paiement.
Comment le vérifier
Demandez les taux horaires et les frais de déplacement avant l’intervention, et un devis détaillé écrit avant le début des travaux.
État (ministère chargé de l’économie), instruction confiée à un prestataire
Ce qu’il atteste
Label attribué pour cinq ans, renouvelable, à une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises qui produit, transforme, répare ou restaure en France, et qui remplit des critères de patrimoine économique, de savoir-faire rare et d’ancrage territorial.
Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa
Ce qu’il atteste
Label volontaire à trois niveaux (Engagé, Entreprise qualifiée, Entreprise certifiée, ce dernier avec audits sur site), conçu avec SOCOTEC Certification. Un label Proabris existe pour les abris de piscine.
Les Pros de la performance énergétique (qualification Qualibat 8621) RGE
Délivré par
Qualibat (marque créée par la FFB)
Ce qu’il atteste
Qualification RGE pour les entreprises signataires de la charte « Bâtir pour la planète » qui disposent d’un référent technique RGE. Elle couvre la préconisation et la réalisation de travaux de performance énergétique, avec un contrôle de chantier dans les 24 mois.
Condition exigée pour la prime énergie (CEE) et l’éco-prêt à taux zéro. MaPrimeRénov’ exige aussi un professionnel RGE. Selon Service Public (page vérifiée le 1er septembre 2026), en métropole, l’isolation, les fenêtres et les volets ne sont plus financés « par geste » : ils peuvent l’être dans une rénovation d’ampleur accompagnée.
Marque volontaire : l’artisan a suivi une formation à l’accessibilité et au handicap et a été admis par une commission départementale. Elle n’est exigée par aucune aide.
Mention de l’assurance professionnelle sur le devis et la facture Obligatoire
Délivré par
Obligation légale de l’entreprise
Ce qu’il atteste
Les entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Comment le vérifier
Vérifiez que le devis mentionne l’assureur, ses coordonnées et la zone couverte, et que l’attestation d’assurance est jointe lorsque les travaux relèvent de la décennale.
Mention RGE (Reconnu garant de l’environnement) RGE
Délivré par
Organismes de qualification accrédités, dont Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR ; dispositif reconnu par les pouvoirs publics et l’ADEME
Ce qu’il atteste
L’entreprise est reconnue pour un domaine précis de travaux de rénovation énergétique, par exemple l’isolation des murs par l’extérieur ou les fenêtres. La mention accompagne une qualification et vaut quatre ans au plus.
Condition exigée pour la prime énergie (CEE) et l’éco-prêt à taux zéro. MaPrimeRénov’ exige aussi un professionnel RGE. Selon Service Public (page vérifiée le 1er septembre 2026), en métropole, l’isolation, les fenêtres et les volets ne sont plus financés « par geste » : ils peuvent l’être dans une rénovation d’ampleur accompagnée.
Marque attribuée aux entreprises adhérentes de la FFB qui ont suivi un parcours de sensibilisation en ligne sur l’adaptation du logement et MaPrimeAdapt’ et signé une charte d’engagement.
Comment le vérifier
Demandez l’attestation de suivi du parcours ProAdapt. Ce repère est volontaire et ne remplace ni l’assurance décennale ni l’accord de l’Anah avant travaux.
Certification de produits de sécurité (serrures de bâtiment, blocs-portes, fermetures). Elle confirme la conformité du produit à des spécifications techniques et le contrôle de sa fabrication. Elle ne certifie pas le serrurier.
Qualibat 2111 : Maçonnerie et ouvrage en béton armé (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Maçonnerie et ouvrage en béton armé (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 2112 : Maçonnerie et ouvrage en béton armé (technicité confirmée) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Maçonnerie et ouvrage en béton armé (technicité confirmée) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 2121 : Ravalement en maçonnerie Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Ravalement en maçonnerie ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 2132 : Enduits aux liants hydrauliques Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Enduits aux liants hydrauliques ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 2141 : Transformation en maçonnerie Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Transformation en maçonnerie ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 2142 : Réparation en maçonnerie et en béton armé Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Réparation en maçonnerie et en béton armé ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 2301 : Fourniture et pose de charpente traditionnelle, en bois lamellé-collé et structure en bois (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fourniture et pose de charpente traditionnelle, en bois lamellé-collé et structure en bois (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 2302 : Fourniture et pose de charpente traditionnelle, en bois lamellé-collé et structure en bois (technicité confirmée) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fourniture et pose de charpente traditionnelle, en bois lamellé-collé et structure en bois (technicité confirmée) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3101 : Tuiles à emboîtement ou à glissement Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Tuiles à emboîtement ou à glissement ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Tuiles canal (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Tuiles plates (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Ardoises (technicité confirmée) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3143 : Fenêtres de toit en pente Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fenêtres de toit en pente ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Couverture en métaux sauf plomb (technicité confirmée) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3211 : Étanchéité en matériaux bitumineux en feuilles (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Étanchéité en matériaux bitumineux en feuilles (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3212 : Étanchéité en matériaux bitumineux en feuilles (technicité confirmée) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Étanchéité en matériaux bitumineux en feuilles (technicité confirmée) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3221 : Étanchéité en matériaux de synthèse en feuilles (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Étanchéité en matériaux de synthèse en feuilles (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3421 : Imperméabilité des façades (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Imperméabilité des façades (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3422 : Imperméabilité des façades (technicité confirmée) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Imperméabilité des façades (technicité confirmée) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3511 : Fourniture et pose de menuiseries extérieures (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fourniture et pose de menuiseries extérieures (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3521 : Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3541 : Fabrication et pose de menuiseries extérieures en PVC (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fabrication et pose de menuiseries extérieures en PVC (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3551 : Fabrication et pose de menuiseries extérieures en bois (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fabrication et pose de menuiseries extérieures en bois (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 3811 : Parois en bardages simples (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Parois en bardages simples (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 4511 : Fourniture et pose de volets, stores, portails, rideaux, grilles, portes de garage et portes sectionnelles (résidentiel et tertiaire) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fourniture et pose de volets, stores, portails, rideaux, grilles, portes de garage et portes sectionnelles (résidentiel et tertiaire) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 4522 : Fabrication et pose de persiennes, volets roulants, battants et coulissants, jalousies, brise-soleil orientables (résidentiel et tertiaire) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fabrication et pose de persiennes, volets roulants, battants et coulissants, jalousies, brise-soleil orientables (résidentiel et tertiaire) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 4532 : Fabrication et pose de stores (collectif, résidentiel, tertiaire et industriel) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Fabrication et pose de stores (collectif, résidentiel, tertiaire et industriel) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Produits verriers (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 7121 : Isolation thermique et acoustique par soufflage Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Isolation thermique et acoustique par soufflage ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 7122 : Isolation thermique par l’intérieur Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Isolation thermique par l’intérieur ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 7131 : Isolation thermique par l’extérieur (technicité courante) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Isolation thermique par l’extérieur (technicité courante) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualibat 7132 : Isolation thermique par l’extérieur (technicité confirmée) Qualification
Délivré par
Qualibat
Ce qu’il atteste
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Isolation thermique par l’extérieur (technicité confirmée) ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
L’entreprise est qualifiée par Qualibat pour l’activité « Isolation thermique, correction acoustique par projection, injection ». Cette qualification peut être assortie de la mention RGE, à vérifier sur le certificat.
Qualification pour l’installation d’appareils de chauffage au bois : module Air pour les poêles et inserts, module Eau pour les chaudières et poêles hydrauliques. Elle porte la mention RGE.
Qualification IRVE pour un point de recharge de plus de 3,7 kW Obligatoire
Délivré par
Organisme de qualification agréé : Qualifelec, AFNOR Certification ou Qualit’EnR (Recharge Elec +)
Ce qu’il atteste
Un point de recharge pour véhicule électrique de plus de 3,7 kW doit être installé et entretenu par un professionnel titulaire d’une qualification IRVE. Seules les installations jusqu’à 3,7 kW dans un logement privé ou sa dépendance en sont dispensées.
Programme Advenir (immeubles collectifs, copropriétés) : installateur qualifié IRVE et labellisé Advenir. Le crédit d’impôt pour une borne concernait les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025.
Qualification ou certification Qualibat Qualification
Délivré par
Qualibat (association créée en 1949)
Ce qu’il atteste
Reconnaissance par un organisme indépendant qu’une entreprise est apte à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque code correspond à une activité.
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanales Obligatoire
Délivré par
État (code de l’artisanat), contrôle à l’immatriculation
Ce qu’il atteste
La construction et l’entretien des bâtiments, l’installation et l’entretien des réseaux de fluides (gaz, chauffage, électricité) et le ramonage ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification se prouve par un CAP, un BEP, un diplôme équivalent ou supérieur, ou trois ans d’expérience.
Qualification professionnelle obligatoire dans les métiers du bâtiment Obligatoire
Délivré par
Chambre de métiers et de l’artisanat (contrôle)
Ce qu’il atteste
Les activités du bâtiment ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme supérieur dans le métier, ou justifiant de trois ans d’expérience, ou sous son contrôle effectif et permanent.
Qualification professionnelle obligatoire pour les métiers du bâtiment Obligatoire
Délivré par
Chambre de métiers et de l’artisanat (contrôle à l’immatriculation)
Ce qu’il atteste
La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent : CAP, BEP, BP ou titre équivalent inscrit au RNCP, ou trois ans d’expérience professionnelle dans le métier.
Comment le vérifier
Demandez qui encadre le chantier et quelle est sa qualification (diplôme ou expérience). Le justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises indique l’activité déclarée.
Qualification des entreprises d’électricité et de génie climatique par domaine : installations électriques, courants faibles, photovoltaïque, pompe à chaleur, ventilation, IRVE. Certaines portent la mention RGE, avec un certificat distinct.
Qualification des entreprises du paysage par domaine (aménagements paysagers, entretien, élagage, arrosage automatique, élagage près des lignes électriques…), à deux niveaux : confirmé et spécialisé. Elle fait l’objet d’une révision tous les quatre ans.
Qualification pour l’installation de pompes à chaleur (air/eau, air/air, géothermie) et de chauffe-eau thermodynamiques, selon le module détenu. Elle porte la mention RGE.
Pompe à chaleur air/eau ou géothermique : MaPrimeRénov’ par geste (logement de plus de 2 ans), prime énergie (CEE), éco-PTZ. Pompe à chaleur hybride : prime énergie et éco-PTZ ; MaPrimeRénov’ seulement dans une rénovation d’ampleur. Chauffe-eau thermodynamique : prime énergie et éco-PTZ ; MaPrimeRénov’ par geste ne le finance plus en métropole depuis le 1er septembre 2026. Pompe à chaleur air/air : prime énergie, avec une entreprise RGE (lecture prudente), et TVA à 5,5 % ou 10 % selon la performance de l’appareil depuis le 18 juillet 2026.
Qualification pour l’installation de panneaux photovoltaïques raccordés au réseau, avec un module selon la puissance (jusqu’à 36 kVA, jusqu’à 500 kVA).
TVA à 5,5 % pour une installation jusqu’à 9 kWc dans un logement : l’entreprise doit détenir une certification ou une qualification en cours de validité adaptée à l’installation. Tarif d’achat et prime à l’autoconsommation : installateur qualifié ou certifié. MaPrimeRénov’, la prime énergie et l’éco-PTZ ne financent pas le photovoltaïque.
Qualification pour les installations solaires thermiques : chauffe-eau solaire individuel, système solaire combiné ou installation collective. Elle porte la mention RGE et ne concerne pas le photovoltaïque.
Chambre de métiers et de l’artisanat (reconnue à l’immatriculation au RNE)
Ce qu’il atteste
Le chef d’entreprise exerce une activité artisanale, justifie d’un CAP, d’un BEP, d’un titre équivalent inscrit au RNCP ou de trois ans d’expérience, est immatriculé au RNE et emploie moins de onze salariés.
Ramonage et entretien des appareils à combustion Obligatoire
Délivré par
Occupant ou propriétaire (code de la santé publique)
Ce qu’il atteste
Depuis le 1er octobre 2023, les conduits de fumée des appareils individuels doivent être ramonés au moins une fois tous les douze mois, et les appareils à bois entretenus au moins tous les douze mois. Un arrêté préfectoral peut imposer une fréquence plus élevée.
Comment le vérifier
Le ramoneur remet une attestation de ramonage dans les quinze jours ouvrés, qui atteste la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Conservez-la au moins deux ans.
État (code de l’artisanat et code de la santé publique)
Ce qu’il atteste
Le ramonage doit être effectué par une personne qualifiée professionnellement au sens de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat : diplôme de niveau CAP ou BEP, titre équivalent, ou trois ans d’expérience.
Qualification IRVE de Qualit’EnR pour l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques en courant alternatif, jusqu’à 36 kVA, pour des projets résidentiels ou tertiaires. Le programme Advenir cite Qualit’EnR parmi les trois seuls organismes compétents pour délivrer la qualification IRVE, avec Qualifelec et AFNOR. Elle ne porte pas la mention RGE.
Comment le vérifier
Pour une borne de plus de 3,7 kW, le code de l’énergie impose un installateur titulaire d’une qualification IRVE. Demandez le certificat Recharge Elec + en cours de validité (ou une qualification IRVE Qualifelec ou AFNOR) et vérifiez-le auprès de Qualit’EnR. Pour une borne plus petite, un installateur qualifié IRVE reste le choix le plus sûr. Chaque salarié qui intervient sur la borne doit aussi avoir une habilitation électrique délivrée par son employeur. Consulter l’annuaire officiel (Recharge Elec +, nouvel onglet)
Aides concernées
Le programme Advenir accepte Recharge Elec + comme justificatif de qualification IRVE. Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne à domicile est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026.
Opérateur de repérage certifié, commandé par le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire
Ce qu’il atteste
Avant une opération qui peut exposer des travailleurs à l’amiante, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l’amiante, y compris dans une maison individuelle. Le rapport est joint aux documents remis aux entreprises consultées, et le propriétaire le conserve.
Comment le vérifier
Si votre logement a été construit avant 1997, faites réaliser le repérage avant de signer les devis et remettez le rapport à chaque entreprise consultée. Le devis doit tenir compte de ses conclusions. Pour un logement plus récent, demandez à l’entreprise si des matériaux anciens sont touchés ; en cas de doute, considérez que le repérage est nécessaire. Consulter l’annuaire officiel (Repérage de l’amiante avant travaux, nouvel onglet)
Sécurité et entretien des portes automatiques de garage Obligatoire
Délivré par
Propriétaire du bâtiment d’habitation
Ce qu’il atteste
Dans les bâtiments d’habitation, une porte ou un portail automatique de garage doit comporter des dispositifs qui arrêtent le mouvement ou limitent l’effort lorsqu’il peut blesser une personne. Le propriétaire le fait entretenir et vérifier périodiquement par contrat écrit, avec un livret d’entretien. L’arrêté d’application prévoit deux visites par an.
Comment le vérifier
Le texte vise les bâtiments d’habitation sans exclure la maison individuelle : par prudence, considérez que l’obligation s’applique aussi chez vous. Vérifiez sur le devis les organes de sécurité (cellules, détection d’obstacle, limiteur d’effort), la conformité à la norme NF EN 13241 et la remise de la notice, puis demandez un contrat d’entretien écrit et un livret d’entretien. Consulter l’annuaire officiel (Sécurité et entretien des portes automatiques de garage, nouvel onglet)
Chambre de métiers et de l’artisanat (président de la CMA ou commission régionale des qualifications)
Ce qu’il atteste
Plus haute distinction de l’artisanat : titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé avec deux ans de pratique, ou diplôme de niveau équivalent avec connaissances en gestion et en pédagogie, ou dix ans d’immatriculation avec un savoir-faire reconnu.
Comment le vérifier
Demandez à l’artisan le justificatif du titre délivré par la chambre de métiers et de l’artisanat, et vérifiez qu’il porte sur le métier des travaux.
Diplôme d’État de niveau 5 délivré à l’issue du concours « Un des meilleurs ouvriers de France », pour une profession donnée. Il est obtenu par une personne et non par l’entreprise.
Comment le vérifier
Demandez la profession (classe) du diplôme et l’année du concours ; le titre concerne la personne qui l’a obtenu.
Informations vérifiées le 30 septembre 2026 sur les sites officiels cités. Les règles des aides changent souvent : vérifiez leur version à jour sur France Rénov’ ou Service Public avant de vous engager. Aucun partenariat avec les organismes cités n’est revendiqué.
