Quand faire appel à un installateur en assainissement ?
- Vous construisez sur un terrain non desservi par le tout-à-l’égout.
- Le SPANC a jugé votre installation non conforme et demande des travaux.
- Vous vendez ou achetez une maison dont l’assainissement doit être mis en conformité.
- Un réseau collectif arrive dans votre rue et la maison doit y être raccordée.
- Des odeurs, un refoulement ou un sol détrempé signalent un dysfonctionnement.
Les prestations
Dans votre demande, vous choisissez une ou plusieurs prestations. Seuls les professionnels qui déclarent les réaliser la reçoivent.
Installation d’assainissement non collectif neuve
Pour une construction non raccordable au réseau collectif.
Réhabilitation d’une installation existante
Mise en conformité après un contrôle du SPANC ou une vente.
Filière traditionnelle
Fosse toutes eaux avec épandage ou filtre à sable.
Micro-station d’épuration
Pose d’un dispositif agréé.
Filtre compact ou filtre planté
Pose d’une filière agréée de ce type.
Raccordement au tout-à-l’égout
Canalisation privative jusqu’au branchement public.
Neutralisation d’une ancienne fosse
Vidange, comblement ou dépose après raccordement.
Poste de relevage
Pose, remplacement ou dépannage d’une pompe de relevage.
Vidange de fosse ou de micro-station
Par une personne agréée par la préfecture.
Réparation ou inspection de canalisations
Débouchage, inspection caméra, remplacement de tronçons enterrés.
Étude de sol et de filière
Étude préalable au choix et au dimensionnement de l’installation.
Ce que vous pouvez préparer
- Le dernier rapport du SPANC et, en cas de vente, le diagnostic de moins de trois ans.
- L’étude de sol et de filière si elle existe, ou le règlement du SPANC qui précise ce qu’il demande.
- Un plan du terrain avec la maison, les limites, le puits éventuel, les arbres et l’emplacement de l’installation actuelle.
- Le nombre de pièces principales du logement.
- Pour une construction neuve : l’attestation de conformité du projet délivrée par le SPANC, à joindre à la demande de permis de construire.
Ce qu’il faut vérifier
- Le projet a reçu un avis favorable du SPANC avant tout démarrage, et l’installateur prévoit de le prévenir pour le contrôle avant remblaiement.
- L’attestation d’assurance décennale couvrant l’assainissement, jointe au devis.
- Le devis nomme le dispositif (marque et modèle pour une filière agréée), son dimensionnement, le terrassement, l’évacuation des terres et la remise en état.
- Pour une vidange : l’agrément préfectoral du vidangeur et le bordereau de suivi remis après l’intervention.
- Les consignes d’entretien du dispositif installé, notamment la fréquence de vidange prévue par le fabricant.
Ces vérifications font partie des étapes d’un devis travaux, de la demande à la signature.
Qualifications et labels à regarder
Une qualification n’a de valeur que si son domaine correspond à vos travaux et si elle est en cours de validité. Demandez le certificat.
- Qualification QUALIBAT adaptée aux travauxVérifiez que la qualification porte sur l’assainissement (autonome ou canalisations), selon les travaux.Comprendre cette qualification : Qualification QUALIBAT adaptée aux travaux
- Agrément préfectoral de vidangeurObligatoire pour vidanger une installation d’assainissement non collectif et transporter les matières de vidange. La liste des personnes agréées est publiée par la préfecture.Voir dans la liste des qualifications : Agrément préfectoral de vidangeur
Obligations, RGE et labels pour ce métier, avec les sources officielles
Les questions de la demande de devis
Pour qu’un installateur en assainissement puisse vous répondre sans multiplier les appels, la demande pose des questions propres au métier. En voici un aperçu.
- Quelle est votre situation ?Un choix : Construction neuve, Installation jugée non conforme par le SPANC, Vente ou achat du logement, Raccordement au réseau collectif… ou autre
- Installation actuelleUn choix : Fosse septique ancienne, Fosse toutes eaux et épandage, Micro-station, Filtre compact ou planté… ou autre
- Nombre de pièces principalesValeur en pièces
- Disposez-vous d’un rapport du SPANC ?Un choix : Oui, récent, Oui, ancien, Non, Contrôle en attente
- Une étude de sol et de filière a-t-elle été réalisée ?Oui, non ou je ne sais pas
- Surface de terrain disponible pour l’installationValeur en m²
- Le terrain est…Un choix : Plat, En pente depuis la maison, En pente vers la maison
- Accès pour une pelle et un camionUn choix : Accès large, un camion peut entrer, Passage étroit (mini-pelle, brouette), Aucun accès pour un engin, Je ne sais pas
- Autres précisions utilesRéponse libre
S’y ajoutent 7 questions communes à tous les métiers : type d’intervention, lieu, délai souhaité, budget envisagé ou disponibilités pour une visite. Seules quelques-unes sont obligatoires.
Vos questions
Quel est le rôle du SPANC ?
Le SPANC conseille les particuliers et contrôle les installations : conception du projet, exécution des travaux avant remblaiement, puis contrôle périodique, dont la fréquence fixée par la commune ne peut pas dépasser dix ans. Il faut obtenir son avis favorable avant d’installer ou de réhabiliter.
Que se passe-t-il en cas de vente ?
Le vendeur fournit un rapport de contrôle du SPANC de moins de trois ans. Si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être faits au plus tard un an après la signature de l’acte de vente.
Le tout-à-l’égout arrive : dois-je me raccorder ?
Oui. Lorsque le réseau collectif est mis en service, un bâtiment existant doit y être raccordé dans un délai de deux ans. L’ancienne fosse doit ensuite être mise hors service.
Les travaux peuvent-ils être aidés ?
Des aides peuvent exister localement pour la réhabilitation de l’assainissement non collectif. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre SPANC avant de signer le devis.
Sources officielles
Les points réglementaires de cette fiche s’appuient sur ces sources publiques. Aucun partenariat avec ces organismes n’est revendiqué.