Conditions générales d’utilisation pour les professionnels

1. Éditeur de la plateforme

Travaux Sereins est édité par Ilan Lemos de Abreu, entrepreneur individuel (nom commercial LR IL), immatriculé au RCS de Pau sous le numéro 902 851 237. Adresse : 12 rue Castéra, 64800 Bruges-Capbis-Mifaget. Téléphone : +33 7 44 31 37 45. E-mail : contact@travauxsereins.fr. Directeur de la publication : Ilan Lemos de Abreu.

Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, téléphone +49 9831 505-0. Le site et ses données sont hébergés sur un serveur situé à Nuremberg (Allemagne, Union européenne).

2. Rôle de la plateforme

Travaux Sereins est un intermédiaire de mise en relation entre des particuliers qui ont un projet de travaux et des professionnels du bâtiment. La plateforme publie des fiches professionnelles et transmet par e-mail des demandes de devis.

La plateforme n’exécute aucun travaux, n’établit pas les devis, n’est pas partie au contrat conclu entre le professionnel et son client et n’encaisse aucun paiement de chantier. Elle ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni la bonne exécution d’un chantier, ni le paiement des sommes dues par un client.

Le professionnel reste seul responsable de ses devis, de ses prix, de ses prestations, de ses assurances et du respect des règles applicables à son activité.

3. Inscription et exactitude des informations

L’inscription est réservée aux professionnels immatriculés, agissant dans le cadre de leur activité. Chaque compte correspond à une entreprise identifiée par son numéro SIREN ou SIRET. La connexion se fait par l’adresse e-mail du compte et un mot de passe, qui doivent rester personnels et sécurisés.

L’inscription se fait en deux temps. La création du compte demande le SIRET, le nom de l’entreprise, le métier principal, la ville principale, l’adresse e-mail et un mot de passe ; l’adresse e-mail doit ensuite être confirmée par le lien reçu. Tant qu’elle ne l’est pas, le compte n’apparaît nulle part et ne reçoit aucune demande. Le professionnel complète ensuite sa fiche (spécialités, zones d’intervention, présentation, qualifications et justificatifs) : elle n’est étudiée par la plateforme qu’une fois complète, et publiée seulement après cette vérification.

Partie facultative de l’inscription : lors de la création du compte, le professionnel peut, s’il le souhaite, renseigner tout de suite une partie de sa fiche : le prénom et le nom du dirigeant ou de la personne en charge de la fiche, ses spécialités, sa présentation, les liens vers son site et ses réseaux sociaux, et ses qualifications. Il peut aussi le faire plus tard depuis l’espace professionnel. Le prénom et le nom ne sont jamais affichés sur la fiche publique. Les qualifications indiquées à l’inscription sont de simples déclarations, sans justificatif : le professionnel dépose ensuite ses certificats depuis l’espace professionnel, et une qualification n’est affichée sur la fiche qu’après la vérification de son justificatif par l’équipe (article 4).

Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour : identité de l’entreprise, SIRET, métiers, zones d’intervention, assurances (notamment responsabilité civile professionnelle et, lorsqu’elle est obligatoire, garantie décennale) et qualifications. Il met à jour sa fiche en cas de changement, en particulier en cas de cessation d’activité, de fin d’assurance ou de qualification expirée.

La plateforme peut contrôler le SIRET à partir de sources publiques (par exemple l’API Recherche d’entreprises) et demander des justificatifs. Une fiche peut rester en attente de relecture avant publication.

Vérification manuelle : chaque fiche est relue et validée à la main par l’équipe de la plateforme avant sa publication, et de nouveau après une modification importante (nom, métiers, qualifications, présentation). L’équipe peut demander un extrait Kbis (ou, pour une entreprise individuelle, un justificatif d’immatriculation équivalent) de moins de 3 mois. Ce document pourra devenir obligatoire pour toutes les inscriptions ; les professionnels déjà inscrits en seront informés à l’avance.

En cas de doute sérieux sur l’identité de l’entreprise, sur son activité ou sur une information déclarée, ou en cas de fausse déclaration, la plateforme peut refuser la publication d’une fiche, la suspendre ou la retirer. Le professionnel est informé par e-mail des motifs de la décision au plus tard au moment où elle prend effet, sauf obligation légale contraire, et peut transmettre des justificatifs ou présenter ses observations à l’adresse indiquée à l’article 12 ; sa situation est alors réexaminée.

4. Qualifications déclarées et qualifications vérifiées

Les qualifications, labels et mentions (par exemple QUALIBAT, mention RGE, Qualifelec, QualiPAC) se déclarent à l’inscription ou depuis l’espace professionnel, et se justifient par un document déposé depuis l’espace professionnel (certificat de l’organisme, par exemple). Une qualification ou un label ne s’affiche sur la fiche qu’après validation de ce justificatif par l’équipe : contrôle de l’organisme, du domaine de travaux, de l’entreprise titulaire et de la période de validité, avec la date du contrôle.

Sans justificatif validé, la qualification n’est ni affichée, ni prise en compte pour les demandes de devis qui l’exigent (par exemple une qualification RGE pour des travaux avec aides). Le paiement d’un abonnement n’achète jamais une validation, une qualification ou un statut particulier. Une qualification expirée ou retirée par son organisme est retirée de la fiche.

Le professionnel n’utilise pas les logos des organismes de qualification en dehors des conditions fixées par ces organismes, et ne laisse pas entendre que la plateforme elle-même est certifiée.

5. Réception des demandes de devis

En acceptant ces conditions, le professionnel accepte de recevoir les demandes de devis transmises par la plateforme. Une demande est transmise par e-mail lorsqu’un particulier a décrit son projet, choisi de recevoir des propositions de 3, 4 ou 5 professionnels et donné son accord explicite à cette transmission.

Période de lancement : jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, aucune demande n’est transmise aux professionnels inscrits sur la plateforme. Chaque demande est reçue par l’équipe de la plateforme, qui la confie elle-même à des artisans partenaires. La transmission automatique décrite ci-dessous s’applique aux demandes envoyées à partir du 1er novembre 2026.

La sélection des professionnels est automatique et repose sur des critères liés à la demande : métier, département d’intervention, qualifications souhaitées par le particulier le cas échéant, informations renseignées sur la fiche, et une répartition équitable entre les professionnels compatibles. Une même demande est transmise à plusieurs professionnels : elle n’est pas exclusive.

Le professionnel s’engage à traiter chaque demande avec sérieux : répondre au particulier dans un délai raisonnable, ou l’informer qu’il ne peut pas donner suite. Il traite les informations reçues de manière confidentielle.

Les coordonnées et informations du particulier ne peuvent être utilisées que pour répondre à sa demande. Sont notamment interdits : la prospection commerciale sans rapport avec la demande, l’inscription à une lettre d’information sans accord, la revente, la cession ou le partage des données avec un tiers. Pour les données qu’il reçoit, le professionnel agit sous sa propre responsabilité au sens du RGPD.

La plateforme ne garantit aucun volume de demandes, aucune fréquence et aucun taux de transformation. Le nombre de demandes dépend notamment des zones, des métiers et de l’activité du service.

Les règles d’affichage des fiches (carte, accueil, annuaire) et les critères de sélection des professionnels pour les demandes de devis sont détaillés dans la page « Comment fonctionne le répertoire », accessible en bas de chaque page du site.

Affichage des fiches : pour le moment, les fiches publiées sont affichées dans un ordre aléatoire, renouvelé à chaque visite, par équité entre les professionnels. Ni l’ancienneté d’inscription, ni la complétude de la fiche n’influencent cet ordre, et il n’existe aucune contrepartie payante : aucun paiement, aucun service optionnel et aucun lien avec la plateforme ne modifie l’ordre d’affichage des fiches ni la sélection des professionnels qui reçoivent les demandes de devis. Toute modification de ces règles est décrite sur cette page et notifiée dans les conditions de l’article 11.

6. Pas de messagerie ni de formulaire de contact sur la fiche

La fiche publique ne comporte pas de formulaire de contact et l’adresse e-mail du professionnel n’y est pas affichée. Un particulier peut demander un devis depuis la fiche : sa demande suit alors les règles de l’article 5, et le professionnel est retenu en priorité s’il remplit les conditions de la demande.

Il n’y a pas de messagerie ni de chat sur le site. Après la transmission d’une demande, le professionnel et le particulier échangent directement, en dehors de la plateforme.

Les liens vers le site internet et les réseaux sociaux du professionnel, s’il les indique, restent affichés sur sa fiche.

7. Fiche publique et contenus

La fiche publique peut afficher : nom commercial, logo ou photo de profil, présentation, métiers, zones d’intervention, ville principale et commune précise (jamais l’adresse), qualifications vérifiées sur justificatif, photos de réalisations et liens vers le site et les réseaux sociaux du professionnel. L’adresse e-mail de connexion et le numéro SIRET complet ne sont pas affichés.

Le professionnel ne publie que des photos et contenus dont il détient les droits ou qu’il est autorisé à diffuser. Il s’assure de l’accord des personnes reconnaissables et des propriétaires concernés, et évite de montrer une adresse, une plaque d’immatriculation ou tout élément permettant d’identifier un client sans son accord.

Sont interdits les contenus trompeurs (réalisations d’autrui, qualification inexistante, prix ou délais fallacieux, faux avis), illicites, injurieux ou sans rapport avec l’activité. Le professionnel accorde à la plateforme une autorisation gratuite et non exclusive d’afficher ces contenus sur sa fiche et dans les pages du service, pour la durée de son inscription.

La plateforme peut modérer un contenu, masquer une fiche en attente de vérification ou suspendre un compte en cas de manquement à ces conditions, d’information inexacte ou de signalement sérieux. Le professionnel est informé par e-mail de la mesure, des faits et des motifs sur lesquels elle repose, au plus tard au moment où elle prend effet, sauf obligation légale contraire ; il peut contester la décision et présenter ses observations à l’adresse indiquée à l’article 12.

Modération : les fiches, contenus et justificatifs sont relus par l’équipe de la plateforme. À l’inscription, des contrôles automatiques peuvent refuser une création de compte (entreprise fermée ou introuvable dans les sources publiques, adresse e-mail jetable ou invalide) et signalent à l’équipe des points à vérifier ; ils ne décident jamais seuls de la publication, de la suspension ou du retrait d’une fiche. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Fiche Google : lorsque le professionnel indique le lien de sa fiche Google, sa fiche affiche un lien « Voir la fiche Google » et peut proposer une carte Google montrant l’emplacement de cette fiche (ou, à défaut, le résultat de la recherche de son nom commercial et de sa ville), que le visiteur affiche s’il le souhaite. Aucune note ni aucun avis Google n’est affiché sur le site. Le professionnel peut retirer ce lien à tout moment. La fiche Google n’a aucune influence sur l’ordre d’affichage des fiches ni sur la sélection pour les demandes de devis. Si l’affichage des avis Google est proposé plus tard, ces conditions seront mises à jour et les professionnels prévenus avant sa mise en place.

8. Tarifs

L’inscription, la fiche publique et la réception des demandes de devis sont gratuites. Aucun paiement n’est demandé pour utiliser la plateforme.

Offre de lancement, gratuité à vie : pour tout compte créé au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), l’inscription, la fiche publique et la réception des demandes de devis restent gratuites pendant toute la durée du compte, tant que la plateforme est exploitée. Si une formule payante d’inscription est proposée plus tard, elle ne s’applique pas à ces comptes. Cette gratuité est attachée au compte : elle prend fin avec sa suppression, à la demande du professionnel ou dans les cas prévus à l’article 9. Elle ne couvre pas les services optionnels décrits ci-dessous.

Des services optionnels peuvent être proposés à part, comme la création ou la refonte du site internet du professionnel. Ils font l’objet d’un contrat distinct, signé séparément. Ils n’ont aucun effet sur l’ordre d’affichage de la fiche, aléatoire pour tous les professionnels, ni sur la sélection des professionnels qui reçoivent les demandes de devis (article 5).

Pour les comptes créés après cette date, si une formule payante devait un jour être proposée pour l’inscription, elle serait annoncée à l’avance par e-mail et ne s’appliquerait qu’après acceptation expresse du professionnel. Un paiement ne donnerait jamais droit à un badge vérifié, à une meilleure place dans l’affichage des fiches ni à un nombre minimal de demandes.

9. Durée, résiliation et suppression du compte

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le professionnel peut à tout moment dépublier sa fiche ou demander la suppression de son compte. La suppression met fin à la réception des demandes et retire la fiche publique.

La plateforme peut résilier un compte en respectant un préavis d’au moins 30 jours, notifié par e-mail avec ses motifs. Ce préavis ne s’applique pas lorsque la plateforme est tenue par une obligation légale de mettre fin au compte, ou en cas de manquements répétés à ces conditions ; le professionnel reçoit alors les motifs de la décision sans délai et peut la contester à l’adresse indiquée à l’article 12.

La plateforme peut aussi mettre fin au service pour tous les professionnels, en les prévenant par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

10. Données personnelles

Les traitements de données réalisés par la plateforme (compte, fiche publique, demandes transmises, photos, justificatifs) sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Accès aux données : le professionnel accède depuis son espace aux informations de son compte et de sa fiche, et reçoit par e-mail les demandes qui lui sont transmises. La plateforme conserve les demandes de devis, la liste des professionnels qui les ont reçues et les statistiques de fréquentation du site ; elle ne donne pas aux professionnels accès aux demandes transmises à d’autres, ni aux données des autres comptes.

Le professionnel informe ses propres clients des traitements qu’il réalise avec les données reçues et répond à leurs demandes d’exercice de droits pour ces traitements.

11. Modification des conditions

Chaque version de ces conditions est datée. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant un délai plus court. Le professionnel est invité à accepter la nouvelle version ; s’il la refuse, il peut supprimer son compte à tout moment, y compris avant la fin de ce délai. Une modification ne s’applique jamais rétroactivement.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le professionnel peut écrire à contact@travauxsereins.fr ou à l’adresse postale de l’éditeur (12 rue Castéra, 64800 Bruges-Capbis-Mifaget) ; la plateforme s’efforce de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire. Le litige est ensuite porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.