Avant de signer un devis travaux : mentions obligatoires et questions à régler

Les mentions que le devis doit porter

Pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, le devis est obligatoire avant les travaux, et Service Public n’indique aucun montant minimum pour ce secteur. Plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie, isolation ou toiture sont concernées. Pour les autres travaux, la loi ne l’impose pas toujours, mais nous vous conseillons de ne rien laisser commencer sans un devis écrit, aussi précis.

Prenez le devis ligne par ligne et cochez chaque mention. Un poste vague, comme « fourniture et pose » sans quantité ni référence, ne vous dit pas ce que vous achetez : demandez le détail avant de signer. Le parcours complet, de la demande à la signature, est présenté dans notre guide du devis travaux.

Pour approfondir : Service Public : dans quels cas un professionnel doit-il fournir un devis ?.

Le prix, la TVA et ce qui peut le faire bouger

Service Public conseille d’écrire au contrat un prix global et définitif, le mode de paiement et, s’il y en a, les conditions de révision du prix. Si le devis prévoit qu’un prix peut changer, il doit dire lesquels et comment. Vérifiez aussi que les fournitures que vous achetez vous-même sont bien exclues, et que rien n’est chiffré deux fois.

Pour un logement achevé depuis plus de deux ans, des travaux peuvent bénéficier d’une TVA à 10 %, ou à 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique. Depuis la loi de finances pour 2025, l’ancienne attestation est remplacée par une mention sur le devis ou la facture : c’est vous qui certifiez que les conditions du taux réduit sont remplies. Lisez-la avant de signer : si l’erreur vient de vous, le complément de TVA peut vous être réclamé. Le détail des taux figure dans notre page sur la TVA réduite.

Pour approfondir : Entreprendre Service Public : taux de TVA des travaux de rénovation d’un logement.

Les dates : validité de l’offre, début et fin du chantier

Le devis doit indiquer sa durée de validité, mais Service Public n’en fixe aucune : c’est l’entreprise qui la choisit. Si vous signez après la date limite, demandez d’abord si l’offre tient toujours, et faites dater la nouvelle version.

Quand les travaux ne commencent pas tout de suite, le Code de la consommation (article L111-1) oblige l’entreprise à vous indiquer, avant que vous soyez lié, la date ou le délai auquel elle s’engage à exécuter le service. Service Public conseille d’écrire les dates de début et de fin des travaux, et les pénalités éventuelles en cas de retard. Une date de fin écrite vous servira si le chantier traîne ; une promesse orale, beaucoup moins.

Pour approfondir : Service Public : quel contrat conclure avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?.

L’attestation décennale, jointe au devis

Selon l’article L243-2 du Code des assurances, les professionnels soumis à l’assurance décennale justifient de leur assurance par une attestation jointe à leurs devis et à leurs factures. Service Public précise que seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance sont couverts, et que le chantier doit s’ouvrir pendant la validité du contrat.

Vérifiez donc trois points : l’attestation est au nom de l’entreprise qui signe le devis, elle couvre l’activité prévue chez vous, et elle est valable à la date de début des travaux. Pour le reste des contrôles, SIRET et qualifications compris, voyez comment vérifier un artisan avant de signer.

Pour approfondir : Légifrance : Code des assurances, article L243-2.

Acompte ou arrhes : le mot écrit compte

Un acompte engage les deux parties : si vous renoncez, l’entreprise peut vous réclamer le solde. Des arrhes permettent à chacun de se dédire : vous les perdez si vous annulez, l’entreprise vous rend le double si elle renonce. Service Public demande que le contrat précise la nature de la somme. Sans précision, le Code de la consommation présume des arrhes, mais il écarte cette règle pour les commandes spéciales sur devis (articles L214-1 et L214-3).

Ne comptez donc pas sur la règle par défaut : faites écrire le mot exact, le montant de chaque versement et l’étape qui le déclenche. Service Public indique que le montant d’un acompte est fixé librement par le professionnel et se négocie avant la signature. Pour bâtir un échéancier lié à l’avancement du chantier, voyez notre guide sur l’acompte et l’échéancier.

Pour approfondir : Service Public : acompte, avance, arrhes et avoir, quelles différences ?.

Où vous signez change vos droits

Un devis signé chez vous, en présence de l’artisan, est un contrat « hors établissement », même si c’est vous qui l’avez fait venir (article L221-1 du Code de la consommation). Vous avez alors quatorze jours pour vous rétracter, à compter de la conclusion du contrat pour des travaux (article L221-18). L’entreprise doit vous remettre un formulaire de rétractation, et elle ne peut recevoir aucun paiement pendant sept jours (article L221-10). Si elle ne vous informe pas de ce droit, Service Public indique que le délai est prolongé de douze mois.

Deux exceptions comptent pour les travaux. Les réparations urgentes que vous avez vous-même demandées chez vous, limitées au strict nécessaire, échappent à la rétractation et au délai de sept jours. Un service entièrement exécuté avant la fin du délai, quand vous avez demandé expressément qu’il commence et reconnu perdre votre droit, ne se rétracte plus non plus (article L221-28). Signé dans les locaux de l’entreprise, le devis ne donne pas de délai légal de rétractation, selon Service Public, sauf si l’artisan vous a sollicité ailleurs juste avant (article L221-1).

Pour approfondir : Service Public : démarchage à domicile, règles à respecter.

Les questions à régler par écrit avant de signer

Certaines questions ne relèvent d’aucune mention obligatoire, mais elles changent le chantier. Posez-les avant de signer, et faites reporter les réponses sur le devis plutôt que dans un échange oral. Si une réponse modifie la prestation, demandez une nouvelle version datée et gardez toutes les versions.

Au moment de signer, Service Public demande d’écrire la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » avant votre signature, et chacun doit garder un original daté et signé. Si vous hésitez encore entre plusieurs entreprises, comparez d’abord leurs offres sur le même périmètre, avec notre grille pour comparer deux devis travaux.

Pour approfondir : Service Public : quel contrat conclure avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?.

Les questions que vous vous posez

Sources et méthode

Sources consultées le 27 octobre 2026. Les tableaux sont des outils de préparation conçus pour ce guide, pas des devis ni des diagnostics réels.

• Service Public : dans quels cas un professionnel doit-il fournir un devis ?

  Devis obligatoire pour les travaux et le dépannage du bâtiment et de l’équipement de la maison, sans seuil de montant indiqué pour ce secteur ; mentions : date de rédaction, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu d’exécution, nature exacte des réparations, décompte détaillé, taux horaire de main-d’œuvre TTC, sommes HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité de l’offre, caractère gratuit ou payant ; information sur la possibilité de conserver les pièces remplacées ; aucune durée de validité fixée par la page (page vérifiée par Service Public le 9 septembre 2022, lue le 27 octobre 2026).

• Service Public : quel contrat conclure avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

  Devis en général gratuit, sauf déplacement ou étude particulière annoncés avant ; mentions dont la durée de validité et, pour les déchets, leur mode de traitement et leur coût ; devis signé par les deux parties = contrat ; mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » avant la signature, un original daté et signé pour chacun ; rétractation de 14 jours après une signature à distance ou à domicile, pas dans les locaux de l’entreprise, ni pour des travaux d’urgence ; contenu conseillé : prix global et définitif, mode de paiement, conditions de révision du prix, calendrier des paiements, dates de début et de fin, pénalités éventuelles (page vérifiée par Service Public le 16 octobre 2026, lue le 27 octobre 2026).

• Code de la consommation, article L111-1 (édition consolidée codes.droit.org)

  Avant que le consommateur ne soit lié, le professionnel communique notamment les caractéristiques essentielles du service, son prix et, en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel il s’engage à l’exécuter (version issue de l’ordonnance du 29 septembre 2021, relue le 27 octobre 2026 dans l’édition du 10 octobre 2026).

• Entreprendre Service Public : taux de TVA des travaux de rénovation d’un logement

  Logement achevé depuis plus de deux ans ; 10 % pour l’amélioration et l’entretien, 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique en métropole ; le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies ; conservation du document ; complément de TVA à la charge du client si l’erreur vient de lui (page vérifiée par Service Public le 21 février 2026, lue le 27 octobre 2026).

• Entreprendre Service Public : l’attestation de TVA remplacée par une mention sur le devis ou la facture (actualité du 3 mars 2025)

  L’attestation simplifiée (Cerfa n° 1301-SD) est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux, par l’article 41 de la loi de finances pour 2025 (lue le 27 octobre 2026).

• Service Public : garantie décennale des constructeurs

  Attestation d’assurance décennale remise avant l’ouverture du chantier et jointe aux devis et à la facture ; seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance sont couverts ; ouverture du chantier pendant la validité du contrat (page vérifiée par Service Public le 10 avril 2026, lue le 27 octobre 2026).

• Légifrance : Code des assurances, article L243-2

  Les justifications de l’assurance obligatoire prennent la forme d’attestations d’assurance jointes aux devis et factures des professionnels assurés, selon un modèle fixé par arrêté (version issue de la loi du 6 août 2015 ; Légifrance en 403 le 27 octobre 2026, texte relu ce jour-là dans l’édition consolidée codes.droit.org du 14 octobre 2026).

• Service Public : acompte, avance, arrhes et avoir, quelles différences ?

  L’acompte engage les deux parties ; les arrhes permettent de renoncer, le client en les perdant, le professionnel en rendant le double ; le contrat doit préciser la nature de la somme, à défaut présumée être des arrhes (page vérifiée par Service Public le 5 août 2025, lue le 27 octobre 2026).

• Légifrance : Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3

  Sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes (L214-1) ; chapitre non applicable aux commandes spéciales sur devis (L214-3) (Légifrance en 403 le 27 octobre 2026, texte relu ce jour-là dans l’édition consolidée codes.droit.org du 10 octobre 2026).

• Service Public : démarchage à domicile, règles à respecter

  Rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la conclusion pour une prestation de services ; aucun paiement ni exécution pendant 7 jours, sauf notamment les réparations urgentes demandées par le client ; formulaire de rétractation joint au contrat ; contrat daté, signé et remis sur support durable ; délai prolongé de 12 mois si l’information sur la rétractation manque (page vérifiée par Service Public le 11 août 2026, lue le 27 octobre 2026).

• Légifrance : Code de la consommation, articles L221-1, L221-10 et L221-18

  L221-1 : contrat hors établissement conclu là où le professionnel n’exerce pas habituellement, en présence des deux parties, y compris à la suite d’une sollicitation du consommateur ; L221-10 : aucun paiement avant sept jours, sauf travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités ; L221-18 : quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion pour une prestation de services (Légifrance en 403 le 27 octobre 2026, textes relus ce jour-là dans l’édition consolidée codes.droit.org du 10 octobre 2026).

• Légifrance : Code de la consommation, article L221-28

  Pas de rétractation pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, quand l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit (1°), ni pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités, dans la limite du strict nécessaire (8°) (Légifrance en 403 le 27 octobre 2026, texte relu ce jour-là dans l’édition consolidée codes.droit.org du 10 octobre 2026).

Pour une orientation sur la rénovation énergétique, consultez aussi le service public France Rénov’. Pour savoir comment nous préparons et vérifions ces pages, lisez notre méthode.