Ce guide fait partie de notre dossier sur le devis travaux, de la demande à la signature : il vous aide à préparer votre projet, du besoin initial à la lecture des propositions.
Acompte ou arrhes : le mot change vos droits
Service Public distingue les deux notions. L’acompte est un premier versement qui engage fermement les deux parties : vous ne pouvez pas annuler la commande, et le professionnel qui n’exécute pas doit rembourser et peut être condamné à des dommages et intérêts. Les arrhes, à l’inverse, permettent de se dédire : le client qui renonce les perd, le professionnel qui renonce les rend au double (Code de la consommation, article L214-1).
Le Code de la consommation pose une règle par défaut : sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance à un professionnel sont des arrhes (article L214-1). Mais le même chapitre précise qu’il ne s’applique pas « aux commandes spéciales sur devis », ni aux produits fabriqués sur commande spéciale (article L214-3). L’Institut national de la consommation reprend cette exception. Pour des travaux chiffrés sur devis, la règle par défaut peut donc ne pas jouer : ne comptez pas sur elle, faites écrire le mot.
Pour approfondir : Service Public : acompte, avance, arrhes et avoir, quelles différences ?.
| Mot écrit sur le devis | Ce qui se passe si l’une des parties renonce |
|---|---|
| Acompte | Engagement ferme des deux côtés ; renoncer expose à devoir le prix ou des dommages et intérêts |
| Arrhes | Le client qui renonce les perd ; l’entreprise qui renonce les rend au double |
| Rien de précis | Règle par défaut des arrhes, écartée pour une commande spéciale sur devis : source de litige |
Devis signé chez vous : quatorze jours pour vous rétracter, sept jours sans rien payer
Un devis signé à votre domicile, en présence de l’artisan, est un contrat « hors établissement », y compris quand c’est vous qui l’avez fait venir (article L221-1). Vous disposez alors de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (article L221-18).
Surtout, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant sept jours à compter de la signature (article L221-10). Pas de chèque, même daté plus tard, pas d’autorisation de prélèvement. L’exception qui concerne les travaux vise les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence chez vous, expressément demandés par vous, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Si vous voulez que le chantier commence avant la fin des quatorze jours, l’entreprise doit recueillir votre demande expresse sur papier ou sur un autre support durable (article L221-25). Si vous vous rétractez ensuite, vous devez un montant proportionné à ce qui a été fait. Une demande de démarrage anticipé ne lève pas l’interdiction de payer pendant sept jours.
Pour approfondir : Légifrance : Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29.
Construire un échéancier lié à l’avancement
Puisque la loi laisse les parties libres, la protection vient de ce que vous écrivez. Chaque versement doit correspondre à une étape que vous pouvez constater : commande de fournitures précises, livraison sur le chantier, fin d’une phase, réception. Un versement daté au calendrier, sans lien avec l’avancement, vous fait payer un chantier qui peut avoir pris du retard.
La fiche officielle sur le contrat de travaux recommande d’y écrire le mode de paiement, le prix global et définitif, et la révision éventuelle du prix. Elle conseille aussi des dates de début et de fin. Si vous comptez sur une aide, vérifiez avant de signer et avant tout versement l’ordre des démarches pour les aides. Pour la prime énergie, par exemple, Service Public demande d’accepter l’offre du fournisseur avant toute signature de devis, et qualifie de fausse et interdite la mention d’un acompte versé avant cet accord.
Pour approfondir : Service Public : quel contrat conclure avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?.
| Étape | Ce qui la déclenche et ce que vous recevez |
|---|---|
| Versement à la commande | Signature, puis après sept jours si le devis est signé chez vous ; facture d’acompte |
| Fournitures | Livraison constatée des matériaux listés sur le devis ; bon de livraison |
| Avancement | Phase décrite de façon vérifiable (réseaux posés, cloisons montées) ; situation de travaux |
| Solde | Réception des travaux ; facture finale reprenant les postes du devis |
La retenue de garantie : seulement si le contrat la prévoit
La loi du 16 juillet 1971 permet de retenir au plus 5 % des paiements d’un marché de travaux privé, pour garantir la levée des réserves faites à la réception. Elle ne s’applique pas d’office : elle doit être prévue au contrat. La somme retenue est consignée chez un tiers accepté par les deux parties, ou désigné par le juge à défaut d’accord, et l’entreprise peut la remplacer par une caution d’un établissement financier.
Un an après la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entreprise, sauf si vous avez fait opposition motivée par l’inexécution de ses obligations (article 2 de la loi). La réception elle-même est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (Code civil, article 1792-6).
Pour approfondir : Légifrance : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1.
Ce qu’il faut faire écrire sur le devis
Les conditions de paiement font partie du devis, pas d’une discussion orale. Reprenez cette liste avant de signer. Si une ligne manque, demandez-la par écrit, et faites corriger le document plutôt que d’ajouter une promesse en marge.
Pour l’ensemble des étapes, de la demande à la signature, voyez notre guide du devis travaux.
- Le montant de chaque versement, en euros, et le total
- Le mot exact : acompte ou arrhes
- L’événement qui déclenche chaque versement, et le délai pour payer
- Le moyen de paiement, à l’ordre de l’entreprise qui signe le devis
- La retenue de garantie, si vous la prévoyez, et ses modalités
- Les dates de début et de fin des travaux
Pour le reste du devis, prestations, quantités et finitions, comparez vos devis ligne par ligne avant de choisir.
Les questions que vous vous posez
Un acompte élevé est-il un signal d’alerte ?
Ce n’est pas une preuve de problème, puisque la loi ne fixe pas de plafond général. C’est une raison de demander à quoi il sert. Un versement lié à une commande de fournitures précises se comprend. Un versement important sans contrepartie décrite mérite une explication écrite.
L’artisan me demande un chèque le jour de la signature chez moi. Est-ce permis ?
Pour un devis signé à votre domicile, non, sauf exceptions comme une réparation urgente que vous avez demandée. L’article L221-10 interdit tout paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant sept jours. Cela vaut aussi pour un chèque daté plus tard.
Ai-je un délai de rétractation si je signe dans les locaux de l’entreprise ?
Le droit légal de quatorze jours vise les contrats conclus à distance ou hors établissement. Signer dans les locaux de l’entreprise n’en relève pas en principe, sauf si l’entreprise vous a sollicité personnellement ailleurs juste avant (article L221-1). Le contrat peut toutefois prévoir un délai : lisez-le. Pour un contrat conclu sur une foire ou un salon, il n’y a pas de délai de rétractation, et le professionnel doit vous en informer avant la signature (article L224-59).
J’ai renvoyé le devis signé par courriel, quelques jours après la visite. Ai-je un délai de rétractation ?
Pas forcément. Au sens de la loi, un contrat « à distance » suppose que l’entreprise utilise un système organisé de vente ou de prestation à distance, et un contrat « hors établissement » vise la signature chez vous en présence de l’artisan, ou juste après une sollicitation personnelle hors de ses locaux (article L221-1). Ne comptez pas sur un délai après coup : prenez le temps de relire avant de signer.
Puis-je retenir une partie du solde si des défauts sont notés à la réception ?
Une retenue de garantie n’est possible que si le contrat la prévoit, dans les limites de la loi de 1971. Sans clause, ne décidez pas seul de bloquer un paiement : faites constater les réserves par écrit et demandez conseil, par exemple à un conciliateur de justice.
Que faire si j’ai déjà payé pendant les sept jours ?
Gardez la preuve du paiement et du lieu de signature. Vous pouvez signaler la pratique à la DGCCRF sur SignalConso. Pour votre cas précis, rapprochez-vous d’une association de consommateurs ou d’un professionnel du droit.
Sources et méthode
Sources consultées le 10 octobre 2026. Les tableaux sont des outils de préparation conçus pour ce guide, pas des devis ni des diagnostics réels.
- Service Public : acompte, avance, arrhes et avoir, quelles différences ?
Engagement ferme de l’acompte, dédit des arrhes, présomption d’arrhes sans précision (page vérifiée par Service Public le 5 août 2025). Lue le 9 octobre 2026.
- Légifrance : Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes : le consommateur qui se dédit les perd, le professionnel les rend au double (L214-1) ; chapitre non applicable aux commandes spéciales sur devis ni aux produits fabriqués sur commande spéciale (L214-3) (versions en vigueur, relues le 10 octobre 2026).
- Institut national de la consommation : arrhes, acompte et avoir
Définitions de l’acompte et des arrhes, présomption d’arrhes, exception des commandes spéciales sur devis (fiche publiée le 9 juin 2020, relue le 10 octobre 2026).
- Légifrance : Code de la consommation, article L221-1
Définition du contrat à distance (système organisé de vente ou de prestation à distance) et du contrat hors établissement, y compris quand le consommateur a sollicité la venue du professionnel (version en vigueur depuis le 28 mai 2022, relue le 10 octobre 2026).
- Légifrance : Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29
Article L221-10 : aucun paiement avant sept jours, sauf travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités ; article L221-28, 8° : pas de rétractation pour ces mêmes travaux (versions en vigueur, relues le 9 octobre 2026).
- Légifrance : Code de la consommation, article L221-18
Délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus hors établissement (en vigueur depuis le 1er juillet 2016, relue le 9 octobre 2026).
- Légifrance : Code de la consommation, article L221-25
Exécution avant la fin du délai de rétractation sur demande expresse du consommateur, sur papier ou support durable ; montant proportionné dû en cas de rétractation (version en vigueur, relue le 10 octobre 2026).
- Légifrance : Code de la consommation, article L224-59
Avant la conclusion d’un contrat sur une foire ou un salon, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation (en vigueur depuis le 1er juillet 2016, relu le 10 octobre 2026).
- Service Public : démarchage à domicile, règles à respecter
Rétractation de quatorze jours, aucun paiement pendant sept jours, exception des réparations urgentes, formulaire de rétractation (page vérifiée par Service Public le 11 août 2026). Lue le 9 octobre 2026.
- Service Public : prime énergie (certificats d’économies d’énergie)
Accepter l’offre du fournisseur d’énergie avant de signer le devis ; nature des travaux, sous-traitant et acompte à vérifier sur le devis (page vérifiée par Service Public le 26 juin 2026, relue le 8 octobre 2026).
- Service Public : quel contrat conclure avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Contenu du contrat librement fixé ; mode de paiement, prix global et définitif, révision éventuelle du prix et dates de début et de fin recommandés ; aucun plafond d’acompte (page vérifiée par Service Public le 28 mars 2024, relue le 10 octobre 2026).
- Légifrance : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1
Retenue de garantie au plus égale à 5 % des acomptes d’un marché de travaux privé, pour garantir la levée des réserves faites à la réception ; somme consignée chez un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné par le juge ; remplacée par une caution d’un établissement financier (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, relue le 10 octobre 2026).
- Légifrance : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2
Libération de la caution ou des sommes consignées un an après la réception, avec ou sans réserves, sauf opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur (relue le 10 octobre 2026).
- Légifrance : Code civil, article 1792-6
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (relue le 10 octobre 2026).
- SignalConso (DGCCRF)
Service public de signalement d’un problème avec une entreprise, dont le démarchage et les travaux (relu le 10 octobre 2026).
Pour une orientation sur la rénovation énergétique, consultez aussi le service public France Rénov’. Pour savoir comment nous préparons et vérifions ces pages, lisez notre méthode.
L’auteur
Ilan Lemos
J’ai créé Travaux Sereins avec une conviction : chacun mérite un cadre clair pour ses travaux, qu’il les commande ou qu’il les réalise.
Particuliers, syndics, bailleurs : vous devez pouvoir décrire votre projet avec précision, savoir à quelles aides vous avez droit et vérifier ce qui compte avant de signer. Artisans : vous méritez une vraie vitrine et des demandes de devis qualifiées, confiées à cinq entreprises au plus.
Chaque page s’appuie sur des sources officielles (ADEME, France Rénov’, Anah, Service Public, Légifrance), listées dans « Sources et méthode ».