Ce guide fait partie de notre dossier sur le devis travaux, de la demande à la signature : il vous aide à préparer votre projet, du besoin initial à la lecture des propositions.
Identifier l’entreprise qui signe le devis
Le SIREN identifie l’entreprise, en neuf chiffres. Le SIRET identifie un établissement : selon l’Insee, il compte quatorze chiffres, le SIREN suivi d’un numéro propre à l’établissement. Relevez celui qui figure sur le devis, puis cherchez-le dans l’Annuaire des entreprises, le service public qui rassemble les informations légales des entreprises. L’entreprise doit y apparaître en activité, et son nom et son adresse doivent correspondre à ceux du devis.
Méfiez-vous d’un simple nom commercial. L’enseigne sur un véhicule ou sur une carte de visite peut différer de la raison sociale : demandez quel est le lien entre les deux, et retenez l’entité qui signe le devis. Regardez aussi l’activité principale déclarée : elle doit avoir un rapport avec vos travaux. Elle ne dit rien, en revanche, des qualifications ni des assurances de l’entreprise.
Pour une preuve écrite, l’INPI permet à chacun de télécharger gratuitement une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises, à partir du nom ou du numéro. Une société commerciale peut aussi fournir un extrait Kbis, délivré par le greffe. L’ancien extrait D1 des artisans n’existe plus depuis le 1er janvier 2023 : un extrait D1 présenté comme récent est un document périmé.
Pour approfondir : Insee : définition du numéro Siret.
| Sur le devis | Ce que vous devez retrouver |
|---|---|
| Nom de l’entreprise | La même dénomination, ou un lien clair entre l’enseigne et l’entreprise |
| SIREN ou SIRET | Une entreprise trouvée, en activité, et non fermée |
| Adresse | L’adresse de l’établissement ou du siège |
| Nature des travaux | Une activité principale qui a un rapport avec le chantier |
Lire l’attestation d’assurance décennale
La garantie décennale couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les désordres graves qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à son usage. Service Public rappelle que l’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et à la facture, et remise avant l’ouverture du chantier. Le Code des assurances (article L243-2) prévoit un modèle d’attestation avec des mentions minimales. Une entreprise qui doit cette assurance et ne la souscrit pas encourt six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Deux précisions de Service Public guident la lecture. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance sont couverts : une attestation de plombier ne couvre pas une charpente. Et l’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat : vérifiez les dates par rapport au démarrage prévu, pas seulement par rapport au jour où vous lisez le document.
L’attestation donne les coordonnées de l’assureur. En cas de doute, appelez l’assureur à un numéro que vous trouvez vous-même, sur son site par exemple, et demandez-lui de confirmer le contrat, l’entreprise et les activités couvertes.
Pour approfondir : Service Public : garantie décennale des constructeurs.
| Rubrique | La question à se poser |
|---|---|
| Assuré | Le nom, l’adresse et le SIRET sont-ils ceux de l’entreprise qui signe le devis ? |
| Période de validité | Le contrat est-il valable à la date prévue pour le début du chantier ? |
| Activités garanties | Les travaux du devis figurent-ils parmi les activités déclarées ? |
| Étendue géographique | Votre commune est-elle dans la zone couverte ? |
| Assureur | Qui peut confirmer le contrat, et à quel numéro ? |
Vérifier une mention RGE ou une qualification
Une qualification n’est pas obligatoire pour travailler. Mais une qualification annoncée sur un devis doit porter sur les travaux du devis et être valable. La mention RGE devient une condition si vous visez une aide : Service Public la cite pour MaPrimeRénov’ et pour les certificats d’économies d’énergie. Elle est délivrée pour les travaux par des organismes comme Qualibat, Qualifelec ou Qualit’EnR, pour quatre ans au plus, avec un suivi annuel. Voyez ce que recouvre la mention RGE et vérifiez l’entreprise dans l’annuaire de France Rénov’, domaine de travaux compris.
Qualibat explique qu’une qualification reconnaît la capacité d’une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée et à un niveau de technicité défini. Une entreprise qualifiée pour la maçonnerie ne l’est pas forcément pour l’isolation. Voyez comment utiliser une qualification Qualibat : son annuaire se consulte par SIRET, par nom ou par qualification, et permet de vérifier si une entreprise a été radiée ou suspendue. Pour les autres organismes, partez de la liste des qualifications du bâtiment.
Si vous demandez une aide, faites aussi écrire sur le devis qui réalise chaque poste. Service Public limite la sous-traitance à deux rangs pour les aides qui exigent la mention RGE : sachez qui travaillera réellement chez vous, et vérifiez les documents de cette entreprise.
Pour approfondir : Service Public Entreprendre : le label RGE.
| Point | Ce que vous vérifiez |
|---|---|
| Entreprise titulaire | Le même nom et le même SIRET que sur le devis |
| Domaine ou activité | Les travaux prévus chez vous, pas seulement le métier en général |
| Dates de validité | Une qualification valable à la date de signature et des travaux |
| Organisme | L’annuaire de cet organisme confirme la qualification |
Ce que le devis lui-même doit montrer
Le devis porte déjà plusieurs repères. Depuis la loi du 18 juin 2014, rappelée par la CAPEB, un artisan dont l’activité impose une assurance professionnelle indique sur ses devis l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Service Public demande les mêmes informations sur la facture, avec le numéro SIREN. Un devis sans entreprise identifiable, sans numéro ou sans assurance pour des travaux qui la demandent appelle une question avant tout engagement.
Quand un écart apparaît, posez la question par écrit et attendez une réponse précise. Ne signez pas tant que l’identité, l’assurance et la qualification annoncée ne concordent pas. Une fois l’entreprise vérifiée, il reste à comparer les devis poste par poste, puis à fixer l’acompte et le calendrier des versements avant de signer.
Pour approfondir : CAPEB : l’assurance professionnelle, nouvelle mention obligatoire sur les devis et les factures.
| Ce que vous constatez | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Le nom du devis diffère de celui de l’annuaire | Demander le lien entre l’enseigne et l’entreprise, et faire corriger le devis |
| Entreprise fermée ou introuvable | Ne pas signer, et demander le bon numéro |
| Attestation au nom d’une autre entreprise | Demander l’attestation de l’entreprise qui signe |
| Activité absente de l’attestation | Demander une attestation qui couvre ces travaux |
| Qualification introuvable dans l’annuaire | Demander le certificat, et vérifier auprès de l’organisme |
| Pression pour signer tout de suite | Prendre le temps de vérifier avant de s’engager |
Ce que Travaux Sereins vérifie, et ce qu’il ne vérifie pas
Avant de publier la fiche d’un artisan inscrit, notre équipe vérifie au registre public des entreprises que son numéro SIREN ou SIRET correspond à une entreprise en activité, et relit la fiche à la main ; une inscription avec un numéro fermé ou introuvable est refusée. Nous pouvons aussi demander un extrait Kbis. Une qualification n’est affichée qu’après validation du justificatif déposé par l’artisan : organisme, domaine de travaux, entreprise titulaire et validité. Les entreprises de l’annuaire marquées « fiche non revendiquée » ne sont pas inscrites : leurs qualifications RGE viennent de la liste publique de l’ADEME.
Nous ne vérifions pas les assurances des artisans. Nos contrôles valent à la date où ils sont faits, et ils ne garantissent ni la qualité du travail ni le maintien d’une qualification. Avant de signer avec une entreprise trouvée dans notre annuaire ou ailleurs, faites donc les vérifications de ce guide vous-même. Le détail figure dans la page qui explique le fonctionnement du répertoire.
Pour vérifier une entreprise
- Annuaire des entreprises : SIREN, SIRET, état et activité
- DATA INPI : attestation d’immatriculation gratuite
- Annuaire France Rénov’ des professionnels RGE
- Annuaire Qualibat des entreprises qualifiées
- Annuaire Qualit’EnR des installateurs qualifiés
- Service Public : modèle d’attestation décennale
Les questions que vous vous posez
Un numéro SIRET suffit-il pour faire confiance à un artisan ?
Non. Il permet de savoir quelle entreprise vous engagez et si elle est en activité. Il ne dit rien de son assurance, de ses qualifications ni de la qualité de son travail. Vérifiez aussi l’attestation décennale et, si vous visez une aide, la mention RGE.
Comment savoir si une attestation décennale est valable ?
Vérifiez qu’elle est au nom et au SIRET de l’entreprise qui signe, que la période couvre le début du chantier et que vos travaux figurent dans les activités garanties. Selon Service Public, seuls les travaux déclarés sont couverts. En cas de doute, appelez l’assureur à un numéro trouvé par vous-même.
L’artisan ne me donne pas son attestation d’assurance : que faire ?
Pour les travaux qui relèvent de la décennale, Service Public demande que l’attestation soit jointe au devis et remise avant le chantier. Ne signez pas sans elle, et demandez des devis à d’autres entreprises.
Comment vérifier qu’un artisan est vraiment RGE ?
Cherchez-le dans l’annuaire de France Rénov’ ou dans celui de l’organisme qui délivre sa qualification, et vérifiez le domaine de travaux et les dates. La mention est valable quatre ans au plus. Un logo sur un devis ne suffit pas : c’est l’annuaire qui fait foi.
Les artisans de Travaux Sereins sont-ils vérifiés ?
Avant de publier une fiche, nous vérifions au registre public que l’entreprise est en activité et nous relisons la fiche ; une qualification n’est affichée qu’après validation du justificatif. Nous ne vérifions pas les assurances : demandez l’attestation décennale avant de signer.
Sources et méthode
Sources consultées le 22 octobre 2026. Les tableaux sont des outils de préparation conçus pour ce guide, pas des devis ni des diagnostics réels.
- Insee : définition du numéro Siret
Le Siret identifie un établissement ; il compte 14 chiffres : le Siren de l’unité légale, puis un numéro interne de classement (NIC) propre à l’établissement, dont le dernier chiffre est une clé de contrôle (définition mise à jour le 4 décembre 2019, relue le 22 octobre 2026).
- Annuaire des entreprises (service public)
Retrouver une entreprise par son nom, son Siren ou son Siret ; état administratif (en activité ou fermée) et activité principale déclarée (relu le 8 octobre 2026). Son moteur de recherche est ouvert à tous par l’API Recherche d’entreprises, qui permet de chercher par dénomination, adresse et dirigeants (documentation relue le 22 octobre 2026).
- INPI : les documents qui justifient l’existence d’une entreprise
Attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) téléchargeable gratuitement par tous sur DATA INPI, à partir du nom, du Siren ou du Siret ; extrait Kbis délivré par le greffe pour les sociétés commerciales ; extrait D1 supprimé depuis le 1er janvier 2023, le RNE ayant remplacé les registres existants, dont le Répertoire des métiers (page publiée le 20 janvier 2025, relue le 22 octobre 2026).
- Service Public : garantie décennale des constructeurs
Assurance souscrite par le constructeur, dont l’artisan, avant le démarrage des travaux ; attestation jointe aux devis et à la facture et remise avant l’ouverture du chantier ; seuls les travaux déclarés dans le contrat sont couverts, et l’ouverture du chantier doit intervenir pendant la validité du contrat ; désordres graves couverts dix ans après la réception ; l’attestation donne les coordonnées de l’assureur ; défaut d’assurance puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (page vérifiée par Service Public le 10 avril 2026, relue le 22 octobre 2026).
- Service Public : modèle d’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (contrat individuel)
Rubriques du modèle : assuré (dénomination, adresse, Siret), assureur et ses coordonnées, numéro et période de validité du contrat, activités ou opération couvertes, étendue géographique, nature et montant de la garantie (modèle vérifié par Service Public le 25 juin 2021, relu le 22 octobre 2026).
- Légifrance : Code des assurances, article L243-2
Les justifications d’assurance décennale prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels assurés, selon un modèle fixé par arrêté avec des mentions minimales. Légifrance n’a pas répondu le 22 octobre 2026 : texte relu ce jour-là dans l’édition consolidée du Code des assurances publiée par codes.droit.org (mise à jour du 20 août 2026).
- Entreprendre Service Public : mentions obligatoires d’une facture
Identité du vendeur avec son numéro Siren ; pour une activité artisanale soumise à une assurance professionnelle, références du contrat, coordonnées de l’assureur ou du garant et couverture géographique (page vérifiée par Service Public le 11 août 2026, relue le 22 octobre 2026).
- CAPEB : l’assurance professionnelle, nouvelle mention obligatoire sur les devis et les factures
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les artisans dont l’activité impose une assurance professionnelle indiquent sur leurs devis et leurs factures l’assurance souscrite, les nom et adresse de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ; dans le bâtiment, l’assurance obligatoire est la décennale (article du 15 juillet 2014, relu le 22 octobre 2026).
- Service Public Entreprendre : le label RGE
Certificat valable quatre ans au plus, suivi annuel et audits de chantier ; délivré pour les travaux par Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR, Éco Artisans et Pros de la performance énergétique ; exigé notamment pour MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie, avec une sous-traitance limitée à deux rangs ; entreprises labellisées référencées dans l’annuaire France Rénov’ (page vérifiée par Service Public le 9 juin 2026, relue le 22 octobre 2026 ; l’annuaire France Rénov’ était en maintenance ce jour-là).
- France Rénov’ : annuaire des professionnels RGE
Retrouver une entreprise RGE et ses domaines de travaux. Relue le 8 octobre 2026.
- Qualibat : les qualifications métiers
Une qualification reconnaît la capacité d’une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée et à un niveau de technicité défini ; critères d’attribution dont les assurances travaux et responsabilité civile décennale, contrôles annuels (relue le 22 octobre 2026).
- Qualibat : annuaire des entreprises qualifiées
Recherche par Siret, nom d’entreprise ou qualification ; lien pour vérifier si une entreprise a été radiée ou suspendue (relu le 22 octobre 2026).
- Qualit’EnR : annuaire des installateurs qualifiés
Vérifier une qualification Ventilation + et sa validité. Relue le 8 octobre 2026.
- DGCCRF : Travaux à domicile, comparer les documents précontractuels
Comparer le détail des prestations et demander des documents précis avant de s’engager. Relue le 8 octobre 2026.
Pour une orientation sur la rénovation énergétique, consultez aussi le service public France Rénov’. Pour savoir comment nous préparons et vérifions ces pages, lisez notre méthode.
L’auteur
Ilan Lemos
J’ai créé Travaux Sereins avec une conviction : chacun mérite un cadre clair pour ses travaux, qu’il les commande ou qu’il les réalise.
Particuliers, syndics, bailleurs : vous devez pouvoir décrire votre projet avec précision, savoir à quelles aides vous avez droit et vérifier ce qui compte avant de signer. Artisans : vous méritez une vraie vitrine et des demandes de devis qualifiées, confiées à cinq entreprises au plus.
Chaque page s’appuie sur des sources officielles (ADEME, France Rénov’, Anah, Service Public, Légifrance), listées dans « Sources et méthode ».